SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

, 9 juillet 1951, 27 mars 1953, 26 juillet 1955, 25 septembre 1959, 8 janvier 1962, 8 juin 1964, 5 avril 1968, 16 octobre 1980 modifiant le régime de retraite des personnels du théâtre national de l'Opéra

PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, L'UN DE 2099 125,34 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 OCTOBRE 1964 , L'AUTRE DE 1645 120,50 F POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1964 AU 31 JANVIER 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE X... CIRCULAIT A VELOMOTEUR, TRANSPORTANT BENEVOLEMENT A...

700 du code de procédure civile, condamne le liquidateur de l'établissement public Charbonnages de France à payer à Mme Rose-Marie X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

Sylvain Henri Y... né le 23 août 1958 est décédé le 29 juillet 1986 à Bondy (Seine Saint Denis) ; que les appelants sont eux-mêmes nés entre 1964 et 1968 ; Que toutes les pièces versées au débat par les

B, né le 23 juillet 1948, a été affecté lors de son service militaire au 502ème groupement terrestre, à Papeete, sur l'île de Tahiti, du 21 août 1968 au 20 juillet 1969 et y a exercé les fonctions de chauffeur

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-13461 ET N° 73-13962 ; SUR LES MOYENS UNIQUES DES POURVOIS N° 73-13461 ET 73-13962 : VU LES ARTICLES 1ER ET 14 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 1ER

LE 1ER FEVRIER 1966 ET, PAR ACTE DU PALAIS DU MEME JOUR, A FAIT UNE SOMMATION DE COMMUNICATION DE PIECES, REITEREE LE 11 MAI 1966 ; QUE, PAR CONCLUSIONS DU 21 SEPTEMBRE 1966, INVOQUANT L'ARTICLE 1ER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR CE TEXTE POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURS NE S'APPLIQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GASTON Z...

X... de se prévaloir de la nullité de la cession originelle, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher si la mention dans l'acte de vente du 4 janvier

LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : "VIOLATION DES ARTICLES 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 60790 DU 2 AOUT 1960 MODIFIE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1971 ET LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE

, INTIMEE, A CONSTITUE AVOUE LE 1ER AOUT 1963, QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'A ETE DILIGENTE JUSQU'A L'ASSIGNATION EN PEREMPTION D'INSTANCE DELIVREE, LE 9 FEVRIER 1967, A LA REQUETE DE LADITE SOCIETE AVEC

DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 29 SEPTEMBRE 1961, LA DAME VEUVE X...