L. 111-3 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que seul le créancier muni d'un titre exécutoire

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version applicable à la cause : 9.

L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l&apos

700 du code de procédure civile.

SUR CE Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 47 du Code civil " tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

1134 et 1165 anciens du code civil, devenus les articles 1103 et 1199 du même code, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Et aux motifs réputés adoptés qu'il appartient aux demandeurs

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 6.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 6.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 6.

L. 237-2 du code du commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil

L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article R. 643-20 du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article L. 643-11, II, du code de commerce

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

805 du code de procédure civile).

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et R. 625-2 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le pourvoi fait grief à

R.2314-25 du code du travail et l'article 43 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile.