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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cfb9f94e984650bac4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
607943749ba5988459c42636
25 octobre 1977
25 octobre 1977
ET LE CILIF, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS PRECISE LES DATES AUXQUELLES DEVAIENT ETRE PAYEES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SOMMES DE 6 850 FRANCS ET 54 000 FRANCS N'A PAS JUSTIFIE QUE L'AFFAIRE DE
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e39c25a97f0381f539e
18 décembre 2014
18 décembre 2014
code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86706
14 janvier 2003
14 janvier 2003
la condamnation à payer 7.622,45 euros de dommages et intérêts et 3.048,98 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Elle fait valoir que le premier bail a été souscrit le
Source officielleChambre 3 A
6538b38e7ffc2c8318edff5b
23 octobre 2023
23 octobre 2023
700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00440
13 avril 2010
13 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 853 du code de procédure civile et l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction
Source officiellecomm
61372487cd580146774163e8
7 mars 2006
7 mars 2006
416 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance, l'arrêt
Source officiellecomm
61372488cd580146774164b0
7 mars 2006
7 mars 2006
416 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance, l'arrêt
Source officiellecomm
61372488cd580146774164b1
7 mars 2006
7 mars 2006
416 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance, l'arrêt
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a60bfda47c9007609d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
613724bbcd58014677417e96
30 octobre 2006
30 octobre 2006
1351 du code civil, ensemble l'article 832 du même code ; Attendu que pour dire que Mme Y... est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant de 1 189,10 euros à compter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200992
20 mai 2010
20 mai 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea6e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008012146
18 mai 1998
18 mai 1998
L. 133-2 du présent code, et qu'ils ne comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-8
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00284
13 avril 2023
13 avril 2023
1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle4e chambre
6033b33b791ae766df965b59
24 avril 2017
24 avril 2017
700 du nouveau code de procédure civile
Source officiellecomm
613723bacd5801467740d676
13 février 2001
13 février 2001
1134 du Code civil et du principe fraus omnia corrumpit ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société Thomson CSF, qui n'a pas contesté le caractère autonome des contre-garanties, a
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df13
27 juillet 1970
27 juillet 1970
(ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 17 NOVEMBRE 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 850-I DU CODE RURAL, A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET AYANT
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8984e
16 octobre 2007
16 octobre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00021
10 janvier 2017
10 janvier 2017
4 du code civil, ensemble les articles L. 3324-1 et L. 3326-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en application de l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant
Source officiellePage 82 sur 968