1315 du code civil, ensemble les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail.

L' article L.1242-2 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 6.

qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose que le fait imputé à l&apos

450 alinéa 2 du code de procédure civile

conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1242-3 et L.1242-12 du code du travail, Dire qu'il y a lieu à requalifier, en application de l'article L.1245-1 du code du

[L] invoque l'article L.1243-9 du Code du travail, alors que l'article L.1243-10 du même code dispose expressément que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, les accords d'entreprises sur la négociation annuelle du 4 décembre 2006, du 12 décembre 2007 et du 15 décembre 2008, ensemble l'article 1134 du

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

1240 du code civil ;Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi aux entiers dépens.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que c'est à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail apparent de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'au cas présent, la preuve

La société HARLIN ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1220, 1231 et 1353 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Déclarer

légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, M.

à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.