450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 333-3 du code de la consommation, Monsieur X... n'était pas recevable à solliciter le bénéfice de la procédure de surendettement des articles L 330-1 et ss. du code de la consommation ; ALORS QUE

L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu que la situation de surendettement, au sens de ce texte, s'apprécie au regard de l'ensemble des dettes non professionnelles du débiteur, sans

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

N° 90 882 / 66 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331, 333 DU

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

L 132-21 et L 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2.

L. 331-7 et L. 332-1, devenus L. 733-1 et L. 733-10, du code de la consommation, ensemble l'article 2305 du code civil ; 2° ALORS QUE les créanciers sont tenus de respecter les recommandations de la

X... au jour où il statuait, le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 330-1 et L. 333-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au jour

L. 333-3 du code de l’énergie.

L. 333-3 du code de l’énergie.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 121-2, L. 113-2 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

elle y était invitée, si la cession n'avait pas déjà été effectuée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 / que la capacité professionnelle

à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.

L. 627, alinéas 1 et 2, du Code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, trouve son support légal, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal, dans les articles 132-71 et 222-36 dudit code

331, PARAGRAPHE 1ER ET 333 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 7 ANS