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39 840 résultats pour « article L. 640-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00d04cdc6046d478d1c25

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.641-2 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 04

6a0c9673cdc6046d4734c427

6 mai 2026

6 mai 2026

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 05

6a0fa23bcdc6046d4781ce18

13 mai 2026

13 mai 2026

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c11118cdc6046d47a26079

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la SARL SANDFRUITS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12892cdc6046d47a45723

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La liquidation judiciaire de l'EURL LES HUCHIERS DE VERNEUIL doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; La date de cessation des paiements doit être

Source officielle

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29d86cdc6046d47c63cf3

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 05

J00846 ALLIANCE PROFESSIONNELLE AGIRC-ARRCO BTP PREVOYANCEc/SAS AFACO

69f66e81cdc6046d476161f7

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 05

69f6faf3cdc6046d476b83bf

22 avril 2026

22 avril 2026

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c11154cdc6046d47a26597

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la SAS ATELIER 13 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4dcc1cdc6046d4732b417

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le redressement de la débitrice apparaissant manifestement impossible, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12c89cdc6046d47a4ab5f

10 avril 2025

10 avril 2025

La liquidation judiciaire de la SAS CUISINES ET AMENAGEMENTS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 05

69f67ad8cdc6046d476269ee

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 05

69f67a7ecdc6046d476262c8

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 04

69f675ebcdc6046d476202c9

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 04

69f6772bcdc6046d47621e06

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 05

6a0fa2f4cdc6046d4781d9c4

13 mai 2026

13 mai 2026

Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 04

69f6f857cdc6046d476b522b

1 avril 2026

1 avril 2026

Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 04

69f6769fcdc6046d4762129c

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 05

69f679accdc6046d47625187

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 05

69f6c599cdc6046d476748e7

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 82 sur 1992

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