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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MERCREDI
69c3711ccdc6046d47da59aa
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleMERCREDI
69c371a3cdc6046d47da62ae
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c39b50cdc6046d47de549d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c39b63cdc6046d47de564c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c39b7ccdc6046d47de584a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
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69c39bcccdc6046d47de5fdc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
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69c39bf5cdc6046d47de6374
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
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69c39d28cdc6046d47de7fc8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
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69c39ea0cdc6046d47de9f5a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
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69c39eb3cdc6046d47dea096
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
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69c39f7ccdc6046d47deb11d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
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69c3a08ccdc6046d47dec775
28 janvier 2026
28 janvier 2026
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69aa4290cdc6046d47ab5e35
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
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69aa5103cdc6046d47ac322b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
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69aa51fbcdc6046d47ac4083
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
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69d760ebcdc6046d479ecf01
1 avril 2026
1 avril 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
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69d76128cdc6046d479ed42e
1 avril 2026
1 avril 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
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6a2eb688cdc6046d4745daa4
12 mai 2026
12 mai 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
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69aa2b50cdc6046d47aa0cdc
25 mars 2025
25 mars 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
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69eb3e8dcdc6046d475cd45b
31 mars 2026
31 mars 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
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