L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse où les critères d'application

l'article L. 640-4 du code de commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur

des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 04 janvier 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse où les critères d'application

L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 04 avril 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse où les critères d'application

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

L.640-4 du code de commerce.

L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 04 octobre 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse où les critères d'application