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11 449 résultats pour « article L. 662-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

63c79b8dda31367c908eb6ab

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, 54, 114, 117, 901, 960 et 961 du code de procédure civile, L. 640-1, L. 644-1, L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce, (') In limine litis, - prononcer la nullité de la déclaration d'appel,

Source officielle

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TCOM

4ème chambre A

69e9fbf5cdc6046d473e2d99

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc713cdc6046d4713034e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des amendes fiscales dues depuis 2022, le tribunal fixe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16940cdc6046d47e71aff

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Condamner la SARL J3G au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10091

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

de pouvoir ; que non seulement Mme U... ne peut relever appel, faute de qualité pour agir mais encore l'article L. 661-6, III, du code de commerce limite expressément les personnes pouvant relever appel

Source officielle
TCOM

3ème A

6a196c7dcdc6046d475aab9f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des sommes dues à l'administration fiscale depuis 2022,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10162

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L.651-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697328a8cdc6046d4764cab9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Motivation : Aux termes de l'article R 661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033c857337b517a95051c6a

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

La société SPEC demande qu'il plaise à la Cour de : - vu l'article 2 du code civil - vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile - vu les articles 82 et 83 du code de procédure civile - vu

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NNUR S.A.R.L. BRASSERIE DE L'ORIENTc/S.E

651baf68cbe2fc83182f8a72

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

R. 661 -7 du code de commerce, le greffier de la cour d'appel transmettra dans les huit jours du prononcé de l'arrêt infirmatif une copie de celui-ci au greffier du tribunal de commerce de Bordeaux aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab07

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

R 661-1 du code commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'exécution provisoire d'un jugement prononçant le redressement judiciaire ne peut être arrêtée que lorsque les moyens invoqués à l'appui

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4f47cdc6046d47b4fec9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

du 27 mai 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

665968c13780990008865503

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

- Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: L'article R.661-1 alinéa 3 du code de commerce précise que: ' Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6976c7633dcd15b3db0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

R 624-1 du code de commerce, ce qui interdit toute contestation future en application des articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332432b173f45a7c8d69

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

114, 122, 655, 656 et 693 du code de procédure civile et des articles L.653-1 et suivants et R.661-3 du code de commerce, de : - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69cdfc7acdc6046d47d22a90

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, a rejeté la demande de la société BNP Paribas tendant à voir déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b727

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société BROCHIER SOIERIES tendant à l'irrecevabilité de l'appel interjeté en application de l'article L-661

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6160621060f63c4194dfffad

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Par conclusions signifiées le 25 novembre 2013, il demande à la cour, vu les articles 582, 583 et suivants du code de procédure civile, L 642-12 et R 661-2 du code de commerce, d'infirmer en toutes ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00150

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles L. 661-6, IV, et L. 661-7 du code de commerce, et l'article 462, dernier alinéa, du code de procédure civile : 1.

Source officielle