Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul

J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.

-37, 222-38, 324-1, 324-1-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

jours ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 309, 328 et 435 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 122-5

André GW..., demeurant 65260 Pierrefitte-Nestalas, 320 / de M. Victor GW..., demeurant 65100 Ouste, 321 / de M. J... Rich, demeurant 65400 Argelès Gazost, 322 / de M.

L. 323-1 et suivants du code du travail dès lors qu'ils n'entrent dans aucune des catégories énumérées dans la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail ; Considérant, en troisième lieu, que

octobre 1980 par laquelle elle a été assujettie au paiement des redevances prévues aux articles R.323-15 et L.323-28 du code du travail 2° annule pour excès de pouvoir les décisions, Vu les autres pièces

à constater un fait sans relation avec la culpabilité de l'accusé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 328 du Code

Par ailleurs, si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile ne peut faire application des dispositions de l'article 815-6 du code civil donnant compétence,

L. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4.

31, 122 et 901 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1944-8 (lire 1844-8) du Code civil, et les articles 391, 409 et 412 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que s'agissant d'une décision

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

321 et R. 38-1° du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale" ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué déclarant X... coupable de la contravention de violences

L.3553-8 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, En conséquence, plafonner la garantie de l'AGS, toutes créances avancées pour le

000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le décret n° 68-386 du 26 avril 1968 ; Vu le code des tribunaux

L. 324-9, L. 324-10 (dans sa rédaction issue de la loi du 13 janvier 1989), L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, et L. 362-6, du Code du travail, ensemble les articles