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106 984 résultats pour « article L.441-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501047_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501049_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209582_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209803_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214446_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500044_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500182_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500234_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
CC

cr

613725b9cd5801467742010a

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte de Joris X.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215398_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300597_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211450_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226608_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226078_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224147_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224218_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216398_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311186_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204387_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les parties ont été régulièrement averties de la dispense d'audience dans la présente affaire, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500588_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle

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