est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et qui n'est donc pas applicable au présent litige ; - l'article L. 442-6 1 2° du Code de commerce, qui est issu de la loi 2008-776 du 4 août 2008 et dont la

- condamné la société Audionova à payer à la société R Events la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

7 du contrat prévoyant l'engagement du fournisseur de procéder ainsi après la phase recette, elle-même définie à l'article 14 comme étant la livraison du site et son accessibilité au public ; que si Ophélie

1382 et suivants, 1134 et suivants du code civil, L.442-6 5° et L.442-6 I 2° du code de commerce, statuant à nouveau, - se déclarer compétente pour connaître du litige, - faire interdiction sous astreinte

En application de l'article L. 442-6-I-2° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne

Par ses dernières conclusions notifiées le 13 avril 2022, la société Smartfocus demande, au visa des articles 1137 et 1147, 1131 du code civil, L. 442-6 du code de commerce, 1382, 1343-5, et 1231-5 du

817,20 € au titre de la clause pénale contractuelle; Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Condamner la société [D] [I] au paiement au profit de la société

1134, 1135 et 1147 du code Civil et L.442-6 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement entrepris en l'ensemble de ses dispositions ; puis, - débouter la société Goodyear Dunlop Tires

L'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce, dans sa version antérieure au 24 avril 2019 applicable aux faits, dispose : « I.

L 442-6 I.2 du code de commerce et impose un examen par une juridiction habilitée par l'article D 442-3 du même code ; qu'elle fait valoir que la promesse affecte deux sociétés qui ne sont pas liées à

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de commerce.

1134 et 1147 du Code civil, et L.442-6 du Code de commerce, Vu le protocole d'accord et l'Accord cadre de sous-traitance conclus le 10 décembre 2001 et le Contrat de cession d'Actions conclu le 21 mars

L 442-6-5° du code de commerce, En conséquence, condamner la société Microcar à payer à la société Iglecar la somme de 663.857 euros en réparation de son préjudice résultant de la rupture brutale partielle

Il relève que la portée de la norme constitutionnelle n'est pas remise en cause par l'interprétation contestée de l'article L 442-6 III du code de commerce, et il ajoute que l'illicéité de la notice litigieuse

1210 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : Vu les articles

L'article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce dispose qu'« engage la responsabilité de son auteur le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des