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68 562 résultats pour « article L.554-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100928

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

l'étranger de son transfert», ALORS QUE L'article L 553-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile exige que soient informés «les Procureurs de la République compétents

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100929

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

l'étranger de son transfert », ALORS QUE L'article L 553-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile exige que soient informés « les Procureurs de la République compétents

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Axel X

61372621cd580146774232f0

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

388, 509, 520, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 235, L. 236, L. 238 et L. 249 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, saisi

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691302

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

élue ; qu'à cette date, les requêtes enregistrées sous les numéros 55 750 et 55 755 étaient en état d'être jugées ; que, compte tenu, des liens de connexité qui unissent ces requêtes avec les pourvois

Source officielle
CA

1ère chambre

6789f566b7cff8efb73576a7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 30 septembre 2024 la société AB Solutions demande à la cour -Vu les articles 552, 554 et 555 du code de procédure civile, Vu l'article 910 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9801cdc6046d473d638b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société ABC Intérim, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 433 001 559

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2500826_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

ou partiellement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au demandeur d'asile en vertu de l'article L. 555-1 du même code : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100924

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 552-2 et R. 551-4 du code de l'entrée et du

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e8f9

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

que l'absence de présentation d'observations orales par l'avocat de Mme X... constituaient une "attitude abusive et désinvolte", la cour d'appel a violé les articles 913, 559 et 32-1 du nouveau Code de

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea72

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

555, 558, 563, 566, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après s'être qualifié de contradictoire, a prononcé diverses peines contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300934_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Si le requérant soutient s'être trouvé dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire pour pouvoir bénéficier, conformément aux dispositions précitées des articles L. 553-1 et D. 553-18 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300935_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Si le requérant soutient s'être trouvé dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire pour pouvoir bénéficier, conformément aux dispositions précitées des articles L. 553-1 et D. 553-18 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300936_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Si la requérante soutient s'être trouvée dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire pour pouvoir bénéficier, conformément aux dispositions précitées des articles L. 553-1 et D. 553-18 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300937_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Si le requérant soutient s'être trouvé dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire pour pouvoir bénéficier, conformément aux dispositions précitées des articles L. 553-1 et D. 553-18 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300938_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Si le requérant soutient s'être trouvé dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire pour pouvoir bénéficier, conformément aux dispositions précitées des articles L. 553-1 et D. 553-18 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300939_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Si le requérant soutient s'être trouvé dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire pour pouvoir bénéficier, conformément aux dispositions précitées des articles L. 553-1 et D. 553-18 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300940_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Si le requérant soutient s'être trouvé dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire pour pouvoir bénéficier, conformément aux dispositions précitées des articles L. 553-1 et D. 553-18 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300941_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Si le requérant soutient s'être trouvé dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire pour pouvoir bénéficier, conformément aux dispositions précitées des articles L. 553-1 et D. 553-18 du code de l'entrée

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TA

3ème Chambre

DTA_2311416_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

justifiant qu’il soit mis fin à ces conditions relevant de l’article L. 551-16 du même code.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01401

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

332 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 332, 552, 554 et 555 du code de procédure civile : 11.

Source officielle