CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

18 891 résultats pour « article L.631-5 du Code de commerce. »

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69a18e0fcdc6046d47eaecfc

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

Source officielle

Trib. de Commerce

69a1944ccdc6046d47ebb2c3

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50024cdc6046d479ec6b1

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50367cdc6046d479efe8b

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la SAS VOS

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69b577cfcdc6046d47a6ad1b

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5780acdc6046d47a6b5fe

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5786ccdc6046d47a6bbeb

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57974cdc6046d47a6ccc1

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69b579b0cdc6046d47a6d0c1

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57a0ecdc6046d47a6d6aa

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57ad9cdc6046d47a6e3a1

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57b15cdc6046d47a6e794

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la Société

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57b54cdc6046d47a6eba7

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57b9dcdc6046d47a6f2ee

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57c48cdc6046d47a6fe31

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57d07cdc6046d47a70a60

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57d42cdc6046d47a70e5e

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57deccdc6046d47a71969

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57e27cdc6046d47a71d13

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de [B] [F]

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57e62cdc6046d47a7208d

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

Source officielle

Page 82 sur 945

← Précédent Suivant →