le 1er août 1994 devaient être reclassés à cette date au 3ème échelon dudit grade avec « ancienneté conservée », cette disposition n'a eu ni pour objet ni pour effet de déroger à la règle de l'avancement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 décembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas vérifié que le "veto" sur avancement prioritaire à l'ancienneté

X..., d'une suspension de fonctions, d'un blocage d'avancement et d'une discrimination syndicale ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de complicité d'abus de confiance relativement au détournement de fonds commis lors du non-remboursement des sommes avancées

"à titre contractuel" était une avance sur recours ; qu'en considérant que l'indemnité de 116 000 francs versée à Georgette A...

X..., courtiers, les époux Y... ont souscrit auprès de la société Cardif (Cardif) en juin 1993 un contrat d'assurance vie et en janvier 1994 ont signé une demande d'avance d'un certain montant réinvestie

ayant préalablement transités par le compte "caisse" de la société, ont été prélevés en espèces ; qu'au titre de l'année 1990, Somabat a consenti à une entreprise Z... des avances pour un montant de 1

2011 et confirmée par un mail de l'employeur le 17 août 2012, et que le salarié n'avait reçu de proposition relative à un poste de réintégration sur Paris que le 18 janvier 2013, soit quelques jours avant

était acquis et qui faisait l'objet d'une procédure pour en fixer le montant ; que par ailleurs, la somme de 42 536 francs relative au règlement d'un sinistre en 1996 a été réglée à la partie civile avant

premiers juges ont exactement analysé et qualifié les faits reprochés au prévenu; que ceux-ci sont établis par l'ensemble des pièces de la procédure et des débats; qu'en outre la thèse du complot, avancée

de diverses demandes ; que, reconventionnellement, l'employeur a demandé la condamnation du salarié à lui rembourser deux sommes de 15 000 francs et 10 000 francs qu'il lui aurait versées à titre d'avances

de situation, déposé moins d'une semaine avant l'audience, pour débouter Mme [W] de sa demande de mainlevée du placement de sa fille [M], sans vérifier si cette dernière avait été informée du dépôt de

B... souhaite avant tout qu'il reconnaisse les faits ; qu'elle a hésité à en parler parce que le prévenu est le père de son petit frère, ce qui exclut la thèse du complot avancée par le prévenu ; qu'il

; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 juin 1998) que, par acte du 10 mars 1994, le Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) a consenti à la société Diffac center (la société) une avance

sur marchés publics y relatés une "avance globale" de 65 000 000 FCP à la société Sotami, moyennant une caution hypothécaire de M.

procédure ne dépend pas d'elles, parce qu'elles sont dans l'attente de l'avis d'un médecin désigné par la juridiction, il ne peut leur être reproché de n'avoir pas accompli de démarches visant à l'avancement

salaire est la contrepartie du travail ; qu'en l'espèce, la somme versée le 30 janvier 1988 l'a été en vue de répondre à "une gêne de trésorerie" des salariés et a d'ailleurs été désignée comme une avance

violé l'article 2257 du code civil ; 3 / que la société indiquait dans ses écritures que, par l'effet de l'accord intervenu le 26 juillet 1988, les parties acceptaient le report du remboursement de l'avance

du promettant ; que l'acte authentique de vente signé le 17 mai 1984 mentionnait que les vendeurs avaient "avancé à ce jour la somme de 997 652,09 francs" ; que les époux A... ont d'abord signé un

Jean-Marc et Jean-Louis X... à payer la somme de 47 796 euros au titre du remboursement des frais avancés pour la prise en charge et les soins des bovins à l'association L'oeuvre d'assistance aux bêtes