Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 : 1° De ne pas être porteur d'une

Article 242 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Code général des impôts

services liées à la gestion de tels fonds ou de sociétés de libre partenariat, des sociétés de capital-risque ou des entités précitées sont tenus de mentionner, sur la déclaration prévue à l'article 242 ter, l'identité et l'adresse de leurs salariés ou dirigeants

Article L332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code du sport

Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission.

Article 14

—

Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres des finances et des affaires économiques peut obliger les caisses primaires de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales instituées par l'ordonnance n° 45-2250

Article R6523-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 03

Code du travail

aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « la caisse de sécurité sociale mentionnée au I de l'article 19 de

Article 2

—

I. - Le chef de l'inspection générale des affaires sociales exerce les missions suivantes : 1° Il dirige l'activité du service de l'inspection générale.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 20 mai 1959 fixant les modalités de règlement, en matière de contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, des frais des greffiers en chef des cours d'appel et des honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

a été rendue en matière de sécurité sociale applicable aux professions non-agricoles ; Par celle des caisses de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la cour d'appel, qui a été désignée, à cet effet, par

Article 14

—

La caisse nationale de sécurité sociale a pour rôle : 1 ° D'assurer la compensation nationale des risques gérés par les caisses régionales de sécurité sociale et de garantir la solvabilité de ces caisses dans la limite des ressources prévues par la présente

Article 10 bis

—

Les candidats à un emploi d'assistant social principal ou d'assistante sociale principale doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'assistant ou d'assistante de service social et justifier de cinq années de service en qualité d'assistant social ou d'assistante

Article 54

—

L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée. B.-A modiifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. L611-20 II. A.

Article 26

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-2, Art. L133-6-2, Art. L722-4 II.-A.

Article 100

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L421-4, Art. L421-3 II.

Article R225-166-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 32

Code de commerce

Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225-248 est égal : a) Lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables n'imposent pas de capital social minimal à la société en raison de sa forme sociale, à 1 % du total du bilan

Article L725-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code rural (nouveau)

Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Article L633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 68

Code de la construction et de l'habitation

A titre dérogatoire, dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat prévu à l'article L. 633-2 du présent code est celle du contrat

Article 1

—

Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein : 4° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés

Article 82

—

Une ordonnance spéciale déterminera la situation du personnel auxiliaire des services régionaux des assurances sociales qui est ou sera en surnombre dans les directions régionales de la sécurité sociale et du personnel des caisses d'assurances sociales

Article 22

—

Les salariés liés par un contrat de travail temporaire relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime général de sécurité sociale,même si leur activité est exercée pour le compte d'un utilisateur entrant dans le champ d'application soit

Article 97

—

Le personnel est représenté au comité social d'administration de l'Institut, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements

Article D451-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Le diplôme d'Etat d'assistant de service social mentionné au premier alinéa de l'article L. 411-1 atteste des compétences requises pour mener des interventions sociales, individuelles ou collectives, en vue d'améliorer par une approche globale et d'accompagnement

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