d'emprisonnement ; 2° Après autorisation délivrée pour l'ensemble d'une procédure dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, les procédures portant sur un délit puni de moins de trois ans d'emprisonnement lorsqu'en raison de circonstances

Article 720

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Code de procédure pénale

code pénal, pour une infraction prévue au titre II du livre II du même code lorsqu'elle a été commise sur la personne d'un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou pour une infraction commise avec la circonstance

Article 4

—

Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des produits dangereux, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines, ou des transports effectués

Article ANNEXE

—

et munies de filtres à haute efficacité vis-à-vis des particules de l'air (HEPA), selon les normes figurant dans le tableau suivant : Normes d'environnement de base pour la préparation des produits L'alimentation en air filtré maintient en toute circonstance

LEGIARTI000038746070

—

Qualiﬁcations Des qualiﬁcations s'appliquant aux circonstances de vol sont exigées des navigants dont la licence ne comporte pas l'exercice des privilèges correspondant à ces circonstances. 2.8.1.

Article Annexe, art. 26

—

Les bénéficiaires de ces dispositions doivent justifier en toutes circonstances de la réalité des charges correspondant aux avantages qui leur sont alloués.

Article 291-3

—

Le commandant opérationnel (chef du GO) est désigné, en fonction des circonstances propres à l'événement ayant motivé une telle instauration, parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ou les commandants de

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 08

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Est interdit, en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, notamment : -Sur les récipients et emballages ; -Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou autre appareil de fermeture ; -Dans les papiers de commerce, factures, catalogues

Article R322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 39

Code de l'environnement

Ces orientations sont renforcées dans les zones où les valeurs limites de la qualité de l'air sont ou risquent d'être dépassées et dites sensibles en raison de l'existence de circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis

Article L1221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

Code de la santé publique

L'office recherche les circonstances de la contamination.

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Code de la santé publique

La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances. " Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " III. – Pour leur application dans ces deux collectivités : a) La dernière phrase

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

Code de procédure pénale

l'article 413-13 du code pénal et délits mentionnés à l'article 411-12 du même code, commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, lorsque cette circonstance

Article L2111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code des transports

SNCF Réseau et sa marge opérationnelle, au sens de l'article L. 2111-10-1 ; 4° Les mesures correctives que SNCF Réseau prend si une des parties manque à ses obligations contractuelles et les conditions de renégociation de celles-ci lorsque des circonstances

Article 2

—

Les différentes parties des voies de sécurité devront pouvoir supporter des conditions physiques au moins aussi contraignantes que celles qui seraient engendrées par des circonstances accidentelles sans qu'il puisse en résulter la paralysie des actions

Article ANNEXE I

—

Cependant, dans certaines circonstances, la poursuite du vol peut ne pas être possible, en raison du trafic aérien ou de la configuration de l'espace aérien.

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé.

Article R20-44-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Cette notification précise les conditions dans lesquelles cette suspension peut être levée. b) En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, liées à des perturbations d'installations nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

. – Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une mesure de renflouement interne est mise en œuvre, certains engagements utilisables pour un renflouement interne peuvent en outre être exclus en tout ou partie des mesures de réduction de valeur ou

Article 325-29

—

Lorsque le conseiller en investissements financiers appartient à un groupe, la procédure doit aussi prendre en compte les circonstances, qui sont connues ou devraient être connues par celui-ci, susceptibles de provoquer un conflit d’intérêts résultant

Page 82 · 1 884 résultats

← Précédent Suivant →