I. – En Corse, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est élaboré, adopté, suivi et révisé selon la procédure prévue par le III de l'article L. 222-1, les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 222-2 et les articles R. 222-1 à R

Article 1655 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 75

Code général des impôts

I. – La société constituée entre les professionnels pour la conservation du stock de produits pétroliers prévu aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 651-1 du code de l'énergie et dont les statuts sont approuvés par décret, est exonérée d'impôt sur les

Article R443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 21

Code de l'énergie

Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute modification substantielle des conditions de leur activité.

Article D141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

mentionnée au 1° de l'article D. 141-4 caractérise le risque de défaillance du système électrique pour lequel elle précise, notamment, la durée moyenne de défaillance, sa traduction en fréquence de défaillance, la puissance moyenne de défaillance et l'énergie

Article 9

—

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et

Article 2

—

-Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la délégation à la sécurité routière, sur le centre d'études et d'expertise sur les

Article 1

—

Les stipulations de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 336-5 du code de l'énergie sont précisées par le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté.

Article 6

—

alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché adresse, à la fin de chaque mois au cours duquel il signe des contrats au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, une déclaration à la Commission de régulation de l'énergie

Article Annexe I

—

L'annexe a fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, édition du 10 août 2013.

Article L446-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 21

Code de l'énergie

incombant aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ainsi que la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours et les mécanismes de compensation, sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie

Article L446-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 12

Code de l'énergie

Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Article R283-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Pour l'application de l'article L. 282-2, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et des douanes définit les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production, du transport

Article R284-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2, L. 283-1 à L.

Article R443-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03

Code de l'énergie

Lorsque le ministre chargé de l'énergie retire ou suspend une autorisation de fourniture de gaz naturel dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants, d'un fournisseur ci-après appelé fournisseur défaillant, il notifie au fournisseur

Article R446-16-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21

Code de l'énergie

L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations, si cet organisme cesse de remplir l'une des conditions posées pour la délivrance de l'agrément

Article R224-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 94

Code de l'environnement

produit conforme, dans les conditions prévues à l'annexe III de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie

Article 4

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme

Article D461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 06

Code de l'énergie

Les modalités de cette demande sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.

Article R222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Code de l'environnement

Lorsque des circonstances particulières locales liées à l'amélioration ou à la préservation de la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les objectifs de qualité

Article R336-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie définit : 1° Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et excessives ; 2° Les modalités spécifiques

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