Le plan de contrôle et de surveillance cadre qui définit les principes applicables aux procédures de certification des fonds d'investissement qui demandent le label, le rôle des organismes de certification et les procédures de contrôle et de suivi des

Article L252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent

Article L3172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53

Code du travail

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou organisé par roulement ; 2° Les conditions dans lesquelles

Article L6225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des

Article L1333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

Code de la santé publique

Les personnes qui participent à l'exercice ou au contrôle d'une activité nucléaire ou à la préparation, à la mise en œuvre et au contrôle d'une action destinée à protéger les personnes vis-à-vis d'un risque radiologique dans les situations énoncées à

Article 59 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Code des douanes

Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des conditions de traitement des déchets et de leurs transferts transfrontaliers

Article 9

—

Contrôles d'utilisation et de fabrication des produits

Article 4

—

Pour l'appellation d'origine contrôlée Champagne » :

Article 19

—

Pour les systèmes de contrôle-commande et signalisation :

Article L 56

—

Contrôle de la réaction au feu des décors

Article Annexe II, 27

—

Organisation du contrôle. - Moyens d'action

Article Annexe art. 30

—

Contrôle de la solidité des teintures.

Article Annexe art. 35

—

Contrôle de la conformité du marquage.

Article 17

—

Procédure de contrôle d'utilisation et de fabrication

Article Annexe art. 33

—

Contrôle de la masse nette.

Article 47

—

Délégation de la mise en œuvre des contrôles.

LEGIARTI000049672881

—

Spécialité laboratoire contrôle qualité

Article 23

—

- la réalisation de contrôles externes de recalage.

Article Annexe V

—

AGENTS CHARGÉS DES CONTRÔLES OFFICIELS

Article A821-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 32

Code de commerce

-les tests à réaliser, le cas échéant, sur l'efficacité des contrôles conçus par l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés ; Tests sur l'efficacité des contrôles conçus par

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