Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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114 205 résultats pour « cotisation prévue à l'article l. 321 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L242-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 33
Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l'employeur au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s'acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire prévue au deuxième
Article R711-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 30
sécurité sociale en application de l'article R. 711-1.
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
au 5° de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 37
-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-3.
Article L752-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46
-Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18. V.
Article 5
Le montant des cotisations dues au titre du rachat est calculé en appliquant à l'assiette forfaitaire afférente à la troisième catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article R. 742-4 : 1° Les coefficients de revalorisation en vigueur
Article 18
électriques et gazières et aux cotisations mentionnées aux articles L. 5553-1 et L. 5555-1 du code des transports au titre des rémunérations déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; b) Pour les périodes
Article L243-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 40
par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail.
Article 1
Les taux maximums des cotisations annuelles applicables au titre des garanties prévues aux articles 2-1,2-2 et 2-3 du décret du 25 juin 1999 susvisé sont fixés comme suit : NIVEAU
Article 30
La couverture des charges de la sécurité sociale et des prestations familiales est assurée, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives réglementaires en vigueur, par des cotisations assises et recouvrées conformément
Article 3
Pour l'application de l'article 7, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée, sont considérés comme étant en situation régulière, en ce qui concerne leurs cotisations de sécurité sociale, les employeurs qui, à la date de conclusion du contrat
Article 105-18
Les cotisations dues par les personnes visées par la loi du 2 août 1960, pour les périodes au titre desquelles l'adhésion à l'assurance volontaire est demandée, sont calculées sur la base de 9 p. 100 des salaires fixés par application de l'article 6 de
Article D242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 11
Les deux premiers alinéas de l'article L. 341-15 ainsi que l'article L. 341-16 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
Article L653-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30
-La liquidation de la pension peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.
Article L351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 62
En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.
Article L451-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 46
La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article L. 451-17 est assortie d'une majoration affectée au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4.
Article R341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 68
Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l'article R. 341-4.
Article 2
Les taux de cotisations applicables aux dépôts ou centres livreurs relevant d'entreprises dont l'effectif global habituel de salariés est au moins égal à vingt et inférieur à trois cents sont déterminés conformément aux dispositions soit de l'article
Article 1
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 Art. 21, Art. 22, Art. 22-1 III. - Le I entre en vigueur : 1° Dans un délai d'un an
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