-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, pour l'infraction mentionnée au 4° du I du présent article, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 1 500 €.

Article États législatifs annexés

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Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites ― 225 041 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers ― 3 941 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor ― 6 000

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

Article 22 Les sanctions applicables sont notamment (12) : 1° Un avertissement ; 2° Un blâme ; 3° Une amende : lorsque cette amende est infligée à une personne physique, elle ne peut excéder un montant de 45 000 euros ; 4° Une perte d'une ou plusieurs

Article Annexe 1

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réponse aux réclamations par grandes catégories de motifs Prestations en gare Liste des prestations d'accueil réalisées par le transporteur Lutte anti-fraude Nombre de régularisations et de procès-verbaux établis en cas de fraude Montant total des amendes

Article 256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

Chaque membre de l'assujetti unique reste tenu solidairement au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes dont l'assujetti unique est redevable, à hauteur des

LEGIARTI000020648453

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Encouragement à l'emploi des amendements calcaires. Indemnisation des arrachages des pommiers à cidre et des poiriers à poiré. Dégrèvements des carburants agricoles. Remboursement à la caisse nationale de crédit agricole.

LEGIARTI000024744664

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; Ainsi, ces produits se distinguent des produits régaliens, qui sont issus de l'exercice de la souveraineté de l'Etat et qui proviennent de tiers qui ne reçoivent pas directement, en contrepartie, une ressource d'une valeur équivalente (impôts, amendes

Article 3

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équipements par les règlements annexés à l'Accord de Genève de 1958 susvisé, pour leur champ de désignation respectif, tel que spécifié dans le document ECE/ TRANS/ WP. 29/343/ relatif à la situation de l'Accord, des règlements de l'ONU y annexés et des amendements

LEGIARTI000024751072

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Article L542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

-L'article L. 262-52 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : “ amende administrative ” sont remplacés par le mot : “ pénalité ” ; b) A la seconde phrase, les mots : “ président du conseil départemental

LEGIARTI000024751077

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du champ d'application de la présente norme sont composées : - des créances sur les clients, qui correspondent à des ventes de biens ou à des prestations de services ; - des créances sur les redevables, qui correspondent notamment aux impôts et amendes

LEGIARTI000024750623

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Article L3515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

. - La récidive est punie d'une amende de 200 000 €. En cas de récidive, le tribunal peut, en outre, prononcer l'interdiction pendant une durée inférieure ou égale à cinq ans, de la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.

Article Annexe 4 (suite)

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CD11 Après un contrôle du poids, serez-vous passible d'une amende si la surcharge correspond à 4 % du poids maximal autorisé ?

Article Annexe 4

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CD11 Après un contrôle du poids, serez-vous passible d'une amende si la surcharge correspond à 4 % du poids maximal autorisé ?

Article Annexe 221-II-2/A.2 (Chap 1 à 9)

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Tout amendement futur au recueil devra être adopté et mis en vigueur conformément à la procédure énoncée à l'article VIII de la convention.

Article Annexe

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Provisions pour amendes et pénalités. 15141. Provisions pour amendes et pénalités (non budgétaires). 1515. Provisions pour pertes de change. 15151. Provisions pour pertes et change (non budgétaires). 1518. Autres provisions pour risques. 15181.

Article Annexe 1

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arrondissement). 72 ― Sarthe SIP de Le Mans Sud CDI de Le Mans Sud 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Le Mans Périphérie et Amendes

Article 229-II-1.01

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ligne de charge de compartimentage considérée. 6 Le "pont de franc-bord" est le pont de franc-bord défini dans la règle 3 de l'annexe I de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle que modifiée par son Protocole de 1988 amendé

LEGIARTI000020285957

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Il ne pourra être modifié, amendé ou complété que par délibération de l'académie approuvée par décret.

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