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6 416 résultats pour « entrepreneur souscripteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les dispositions de l'article 1788 du code civil s'appliquent donc lorsque l'entrepreneur fournit la matière.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300596

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[H], alors : « 1°/ que l'obligation d'information et de conseil qui pèse sur l'entrepreneur lui impose d'attirer l'attention tant du maître de l'ouvrage que des autres

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Celui qui se charge de réaliser le travail est l'entrepreneur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60325bdd6e9ba0911915230e

Appel

14 février 2018

14 février 2018

auprès du Comptoir des Entrepreneurs signés par le syndic sans autorisation de l'assemblée générale, - ordonner le rétablissement des charges et leur répartition selon les critères précédemment définis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60325bdd6e9ba0911915230f

Appel

14 février 2018

14 février 2018

auprès du Comptoir des Entrepreneurs signés par le syndic sans autorisation de l'assemblée générale, - ordonner le rétablissement des charges et leur répartition selon les critères précédemment définis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60325bdd6e9ba09119152310

Appel

14 février 2018

14 février 2018

auprès du Comptoir des Entrepreneurs signés par le syndic sans autorisation de l'assemblée générale, - ordonner le rétablissement des charges et leur répartition selon les critères précédemment définis

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95027de0ebe408dac6ede

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société FRANCK BEUN EDIFICE a souscrit une police d’assurances couvrant la garantie responsabilité décennale auprès de la SMABTP qui ne conteste pas devoir sa garantie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300436

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Paris Val-de-Loire, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société d'assurances Allianz IARD, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du GIE Ceten Apave international et de la société Les Souscripteurs

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 30 juin 2022, Madame [Y] a souscrit auprès de Keyyo un contrat de téléphonie avec un engagement de 24 mois pour un montant mensuel de 130,60 € HT Le 7 juillet 2022, Madame [Y] a indiqué à Cloud Eco

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100532

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X..., un immeuble à usage d'habitation dans lequel vivaient leurs parents ainsi qu'un garage et un hangar attenants, au moyen d'un emprunt souscrit auprès de la société Le Crédit lyonnais (LCL), cette

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0d46c25a97f0381f4c9b

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

C'est donc à l'entrepreneur, tenu d'une obligation de conseil et devant exécuter de bonne foi son contrat, qu'il appartient de supporter l'erreur commise dans l'établissement de ses devis.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300695

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

que la qualification d'élément d'équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire (Epers) au sens de l'article 1792-4 du code civil confère au fabriquant de cet élément la qualité de co-entrepreneur

Source officielle
CC

civ3

61372420cd58014677412963

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Pierre Delattre, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Weisrock construction bois, 6 / de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentée par son mandataire général

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030559663

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

base, à la déduction de la moins-value constatée lors de la cession, en 2013, des titres qu'elle avait reçus en contrepartie de l'augmentation du capital de la société Emporiki à laquelle elle avait souscrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10245

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[M] est inférieure au montant du cautionnement souscrite par son épouse et celle-ci doit donc être condamnée à payer au CIC les sommes demandées, telles qu'indiquées au dispositif de l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63b67786a853827c9026d1f2

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'obligation principale de l'entrepreneur est ainsi d'exécuter le travail commandé et livrer l'ouvrage dans le délai convenu.

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d09

Cassation

1 mars 1983

1 mars 1983

S'ETANT APERCU QUE LE CONTRAT QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU CHER CONSTRUCTIONS LEUR AVAIT FAIT SOUSCRIRE CONTENAIT DES STIPULATIONS CONTRAIRES A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET A SON DECRET D'APPLICATION

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c417d5

Cassation

2 juillet 1974

2 juillet 1974

L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SOCIAL; QUE C'EST AU VU DE CETTE LETTRE, VISEE DANS LA QUITTANCE DELIVREE PAR COLLARD, QUE CATTAN A ACQUIS LES PARTS; QUE, CEPENDANT, CATTAN A DU SOUSCRIRE

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'entrepreneur a une obligation de vigilance, doit relever les erreurs de conception, doit veiller à l'adéquation des travaux entrepris au résultat espéré.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d2dcdc6046d47ee1fdb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K], Mme [S] [X] a souscrit le 13 novembre 2017 la somme de 100.000€ dans la société Stonehedge afin d'entrer au capital de la SCS Altipierre Distribution II et M.

Source officielle

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