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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
Les dispositions de l'article 1788 du code civil s'appliquent donc lorsque l'entrepreneur fournit la matière.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300596
8 juillet 2021
[H], alors : « 1°/ que l'obligation d'information et de conseil qui pèse sur l'entrepreneur lui impose d'attirer l'attention tant du maître de l'ouvrage que des autres
Chambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139f
6 juillet 2022
Celui qui se charge de réaliser le travail est l'entrepreneur.
Pôle 4 - Chambre 2
60325bdd6e9ba0911915230e
14 février 2018
auprès du Comptoir des Entrepreneurs signés par le syndic sans autorisation de l'assemblée générale, - ordonner le rétablissement des charges et leur répartition selon les critères précédemment définis
60325bdd6e9ba0911915230f
60325bdd6e9ba09119152310
PREMIERE CHAMBRE
68f95027de0ebe408dac6ede
1 juillet 2025
La société FRANCK BEUN EDIFICE a souscrit une police d’assurances couvrant la garantie responsabilité décennale auprès de la SMABTP qui ne conteste pas devoir sa garantie.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300436
25 mai 2022
Paris Val-de-Loire, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société d'assurances Allianz IARD, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du GIE Ceten Apave international et de la société Les Souscripteurs
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
Le 30 juin 2022, Madame [Y] a souscrit auprès de Keyyo un contrat de téléphonie avec un engagement de 24 mois pour un montant mensuel de 130,60 € HT Le 7 juillet 2022, Madame [Y] a indiqué à Cloud Eco
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100532
16 mai 2018
X..., un immeuble à usage d'habitation dans lequel vivaient leurs parents ainsi qu'un garage et un hangar attenants, au moyen d'un emprunt souscrit auprès de la société Le Crédit lyonnais (LCL), cette
3e Chambre B
615e0d46c25a97f0381f4c9b
8 janvier 2015
C'est donc à l'entrepreneur, tenu d'une obligation de conseil et devant exécuter de bonne foi son contrat, qu'il appartient de supporter l'erreur commise dans l'établissement de ses devis.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300695
8 juin 2011
que la qualification d'élément d'équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire (Epers) au sens de l'article 1792-4 du code civil confère au fabriquant de cet élément la qualité de co-entrepreneur
61372420cd58014677412963
23 juin 2004
Pierre Delattre, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Weisrock construction bois, 6 / de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentée par son mandataire général
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030559663
7 mai 2015
base, à la déduction de la moins-value constatée lors de la cession, en 2013, des titres qu'elle avait reçus en contrepartie de l'augmentation du capital de la société Emporiki à laquelle elle avait souscrit
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10245
19 mai 2021
[M] est inférieure au montant du cautionnement souscrite par son épouse et celle-ci doit donc être condamnée à payer au CIC les sommes demandées, telles qu'indiquées au dispositif de l'arrêt
Pôle 4 - Chambre 5
63b67786a853827c9026d1f2
4 janvier 2023
L'obligation principale de l'entrepreneur est ainsi d'exécuter le travail commandé et livrer l'ouvrage dans le délai convenu.
60794b609ba5988459c42d09
1 mars 1983
S'ETANT APERCU QUE LE CONTRAT QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU CHER CONSTRUCTIONS LEUR AVAIT FAIT SOUSCRIRE CONTENAIT DES STIPULATIONS CONTRAIRES A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET A SON DECRET D'APPLICATION
607943339ba5988459c417d5
2 juillet 1974
L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SOCIAL; QUE C'EST AU VU DE CETTE LETTRE, VISEE DANS LA QUITTANCE DELIVREE PAR COLLARD, QUE CATTAN A ACQUIS LES PARTS; QUE, CEPENDANT, CATTAN A DU SOUSCRIRE
1ère Chambre
69f19909cdc6046d47edcede
28 avril 2026
L'entrepreneur a une obligation de vigilance, doit relever les erreurs de conception, doit veiller à l'adéquation des travaux entrepris au résultat espéré.
Chambre civile section A
69f19d2dcdc6046d47ee1fdb
[K], Mme [S] [X] a souscrit le 13 novembre 2017 la somme de 100.000€ dans la société Stonehedge afin d'entrer au capital de la SCS Altipierre Distribution II et M.
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