Les dispositions des deux premiers alinéas du même article ne s'appliquent ni aux établissements de santé qui assurent le transport des corps de personnes décédées, en vue de prélèvements à des fins thérapeutiques, ni aux établissements de santé qui assurent

Article L718-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code de l'éducation

Il comprend aussi des représentants des établissements et organismes membres et des composantes de la communauté d'universités et établissements, et des personnalités extérieures.

Article 25-5

—

Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.

Article 25

—

Chaque établissement d'importance systémique mondiale est tenu de détenir, sur base consolidée, un coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale qui correspond à la sous-catégorie à laquelle il appartient conformément au classement

Article 64

—

de l'enseignement supérieur est chargée de l'élaboration, du suivi et de la synthèse des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures et à la recherche universitaire et de la définition des critères d'analyse de la performance des établissements

Article 2

—

Les études supérieures de notariat sont assurées par l'Institut national des formations notariales et par les établissements publics d'enseignement supérieur qui ont conclu avec lui la convention prévue à cet effet.

Article 316-10

—

Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un FIA établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou y fournir des services d’investissement notifie son projet

Article 7

—

Les assujettis établis hors de la Communauté sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent et notamment celles prévues à l'article

Article 7

—

Ne pourra bénéficier de la prime l'employeur qui, à compter de la publication du présent décret, aura licencié dans le même établissement, et pour cause économique, un ou plusieurs cadres.

Article 20

—

Les établissements affiliés ne peuvent verser à leurs comptes courants que les actions qui n'ont pas donné lieu à l'opposition à restitution sans identité de numéro prévue à l'article 24 ci-dessous et les actions qu'ils sont chargés de négocier.

Article 5

—

Le comité d'orientation de l'élevage prévu à l'article R. 653-44 du code rural et de la pêche maritime compte vingt-quatre membres au maximum dans le cas d'un établissement de l'élevage départemental et trente-six membres au maximum dans le cas d'un établissement

Article L761-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du livre III s'appliquent dans les mêmes conditions aux agents français non titulaires des administrations, services et établissements de l'Etat français, rémunérés soit sur le budget général de l'Etat français, soit sur le budget d'une

Article R712-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 09

Code de commerce

La publication des comptes des établissements du réseau prévue à l'article L. 712-6 est assurée par l'établissement dans le mois qui suit son approbation par l'autorité de tutelle.

Article L6763-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 73

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt

Article L6783-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 72

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt

Article D714-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52

Code de l'éducation

Les missions mentionnées aux articles D. 714-94 et D. 714-96 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements.

Article L135 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 94

Livre des procédures fiscales

l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le secret professionnel ne peut être opposé aux comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale, ses établissements

Article R214-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

L'introduction d'un animal vivant dans un établissement d'équarrissage est interdite.

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

Code rural (nouveau)

Les établissements de l'élevage établissent et tiennent à jour un fichier des animaux qu'ils identifient.

Article L516-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit et d'investissement ne sont pas autorisés à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ni à réaliser des opérations de crédit, sauf pour exercer le service mentionné au point 2 de l'article

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