Codes de loi français

Article L4311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

L'établissement conserve une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au trafic fluvial ; 8° Créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile

LEGIARTI000036353990

de la taxe d'aménagement du territoire 50 000 000 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 26 000 000 Transition énergétique - 862 300 000 01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue

Article 13

collectivités territoriales admis en qualité d'élève ingénieur au titre du recrutement prévu à l'article 5 sont nommés à un échelon déterminé, en prenant en compte sur la base des durées fixées à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon une fraction

Article 199 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17

. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.

Article 125

-Rendement Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) Action Logement Services 1 870 000 000 Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant

Article 6

de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale 8 551 757 521,89 251 582 478,11 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux

Article 6

de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 9° de l'article L

Article Annexe I

: Débit maximal : Au-dessus de 1.000 m³/h : Pour les 1.000 premiers m³/h : TARIF PAR INSTRUMENT : 800 Par 1.000 m³/h ou fraction de 1 000 m³/h en plus : TARIF PAR INSTRUMENT : 200.

Article Annexe

de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale 837 1 431 000 000 1 431 000 000 Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité

Article 6

Dans le cas où le prêt fait l'objet d'une restructuration qui comporte d'une part un abandon ou une conversion en actions ou bons de souscriptions d'actions ou certificats d'investissements d'une fraction de la créance garantie, d'autre part un maintien

Article 39 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Le montant de la plus-value est alors majoré des fractions d'amortissement théorique des immeubles déduites dans les conditions mentionnées au 2 du II de l'article 239 nonies et qui n'ont pas fait l'objet d'une réintégration en application du f du 1 du

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 59

La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux alinéas précédents est soumise à l'impôt sur les sociétés ; Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa

Article 19

Pour le calcul de la pension et sous réserve des dispositions de l'article 18, les périodes d'activité à temps partiel sont prises en compte à raison de la fraction de leur durée égale au rapport entre la durée des services effectués et les obligations

Article 67

En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme

Article 4

En cas de manquement à ses engagements envers l'Etat, la société doit verser au Trésor une indemnité égale à 25 p. 100 de la fraction du capital social agréé qui n'a pas été employée de manière conforme à la convention.

Article 20

-Préalablement à l'établissement de l'acte authentique de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, le cas échéant après que le titulaire du droit de préemption instauré en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme a renoncé

Article 76 bis

choisir, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et pour la durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à l'article 76 de la présente loi, au-delà de la fraction

Article M 42

Chaque présentation au public doit être fractionnée en éléments superposables protégés chacun par le système d'extinction automatique défini ci-dessus.

Article 1

La note obtenue pour l'épreuve facultative n'entre en ligne de compte que pour la fraction excédant 10 / 20 et pour le seul classement relatif des candidats déclarés reçus à l'issue des épreuves écrites et orales.