Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 543 résultats pour « intimation du fonds »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 543 résultats pour « intimation du fonds »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
Rémunération de base Le salaire de base de chaque agent se déduit du salaire horaire de base fixé selon la procédure définie par l'article 12 a ci-après (coefficient 100 du fond ou du jour, selon le cas), par application du coefficient hiérarchique personnel
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47
Le délai minimum prévu à l'art. 69 desdits Livre et Code (L231-4 al. 2 du nouveau code) pour l'exécution des mises en demeure est fixé : A quatre jours pour les mises en demeure fondées sur les dispositions des articles 6 al. 2 (2è membre de phrase) et
Article 3
I. - Pour la désignation ou l'élection des membres du conseil de surveillance, le fonds de garantie des dépôts et de résolution calcule les contributions versées par chacun des adhérents par mécanisme de garantie. II.
Article R513-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46
une évaluation des risques lors de l'octroi de la caution et au cours de sa vie, notamment en cas de défaut du débiteur principal ; c) Que ces évaluations conduisent à la constatation, dans les comptes de la société de caution, de provisions ou de fonds
Article D372-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
ces fondations.
Article L385-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
II. – L'article L. 355-2 est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article 1386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Il les informe qu'à moins que le demandeur reconventionnel ne se désiste de sa demande dans un délai qui lui est imparti, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui.
Article 41 sexdecies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 11
Le gérant d'un fonds commun de placement doit, dans les trente jours de la date de mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, et au plus tard dans les trente jours suivant le délai de cinq mois prévu à l'article L. 214-17-2 du
Article L57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77
Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par
Article A332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 63
Le passif d'un fonds de prêts à l'économie mentionné à l'article R. 332-14-2 peut revêtir l'une des structures suivantes : 1° Des parts, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant soit d'une ou plusieurs émissions
Article R334-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40
Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 des articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité
Article D361-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73
361-68, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 assure le contrôle sur place, pour chaque programme d'indemnisation, d'un échantillon représentant au moins 5 % des montants des demandes d'indemnisation déposées par les agriculteurs auprès du fonds
Article L5214-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75
de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.
Article R214-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 214-31, une entreprise est regardée comme exerçant ses activités principalement dans les établissements situés dans les régions ou la zone géographique choisies par un fonds d'investissement de proximité lorsqu'à
Article L214-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98
instruments du marché monétaire habituellement négociés sur un marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée à tout moment ; 3° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français ou étranger ou de fonds
Article L214-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 71
Dans le cas du fonds de placement immobilier, ces actifs sont ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 et, sous réserve qu'il s'agisse d'une participation contrôlée, les parts de fonds de placement immobilier et de fonds professionnels
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les particuliers, fondations, associations, groupements demandant à recevoir des pupilles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L224-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
Toutefois, ce comité de surveillance est facultatif lorsque les versements sont affectés uniquement à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier.
Article L1424-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
I. – Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont attribués aux services d'incendie et de secours, par les préfets des zones de défense dont ils ressortent, sous la forme de subventions
Article L1615-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 53
La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1 bénéficie du fonds de compensation pour la TVA sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé
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