Codes de loi français

Article L441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 ; -les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre

Article 4

Ce système comportera la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.

Article 44

Les associations ci-dessus désignées doivent oeuvrer dans le domaine du logement. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale.

Article 411-134

Cette information a lieu au plus tard sept jours ouvrés avant la mise en oeuvre de cet ajustement ; 3° Par dérogation au 2°, lorsqu'une ou plusieurs variables font l'objet d'ajustements automatiques répondant à des critères objectifs et à une périodicité

Article 8

ainsi que le programme d'activité du centre ; 7° La programmation des manifestations artistiques ou culturelles, des activités de formation professionnelle ainsi que des expositions ; 8° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres

Article T 9

Lorsque l'exposition comporte plusieurs locaux en sous-sol recevant individuellement moins de 500 personnes mais au total plus de cet effectif, il doit être réalisé entre chacun d'eux un cloisonnement de même degré de résistance au feu que le gros oeuvre

Article 5

- Gestion des crédits de fonctionnement des écoles, approbation et suivi des budgets, définition et mise en oeuvre des programmes immobiliers (construction-entretien), des équipements informatiques et des matériels pédagogiques.

Article EL 1

postes de transformation, salles de distribution, salles d'accumulateurs, tableaux de comptage et de commande) ; c) Un schéma général de l'installation précisant, pour les canalisations principales, les sections, les intensités de courant mises en oeuvre

Article EL 18

. - Les résultats des vérifications sont consignés sur un registre qui s'identifie avec celui prévu par le règlement d'administration publique concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques

Article 232-2

Le directeur zonal (ou le directeur régional) de police judiciaire est responsable de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens humains et matériels affectés ou alloués au service territorial qu'il dirige.

Article Annexe III

La dénomination des produits répondant à ce mode de préparation doit comporter à la suite du terme Pilchard l'indication de l'espèce mise en oeuvre.

Article Annexe I

L'assurance de la qualité concerne l'organisation et les moyens mis en oeuvre par l'organisme de formation pour garantir la qualité et concourir à l'amélioration continue de la qualité de la formation dispensée.

Article 111-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Dans la colonne " Sorties " du compte principal doivent figurer les quantités de produits qui ont été mises en oeuvre pour la fabrication de vinaigre ; 2° Pour les fabricants de vinaigre qui reçoivent et utilisent des produits vitivinicoles régis par

Article 182 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

Pour l'application du présent article, les redevances s'entendent des paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris

Article L12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 29

Il en est de même lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été mis en oeuvre.

Article R20-44-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

autorisation, la notification comporte, en outre, selon le cas : – les éléments de nature à garantir la continuité des missions de service public dans le cadre desquelles l'autorisation d'utilisation de fréquences est utilisée ; – le détail des moyens mis en oeuvre

Article L162-12-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56

Ces références sont également mises en oeuvre par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, pour ce qui concerne leurs activités de consultation externe.

Article R932-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 64

Le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat doivent rappeler les dispositions du présent chapitre relatives à la prescription des actions des opérations mises en oeuvre par les institutions de prévoyance ou leurs unions.

Article L931-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Préalablement à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 951-2, l'Autorité de contrôle entend le président et le vice-président du fonds de garantie. Le fonds est soumis au contrôle de l'Etat.