Ces conditions générales peuvent prévoir : 1° Le niveau de prime payée par le producteur pour chacune des garanties d'origine achetée ; 2° Les conditions et modalités selon lesquelles le producteur peut renoncer à l'acquisition de ces garanties ; 3° Une

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la valeur maximale du relèvement que peut accorder l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 5° 0,5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au second alinéa du paragraphe D

Article R242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

Code de la sécurité sociale

inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d'autre part, des indemnités, primes

Article A114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Code de la mutualité

Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des catégories 20 à 31 du présent article sont assimilées à des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres

Article 2

—

détermination : a) Par les caisses d'allocations familiales et caisses de la mutualité sociale agricole : - des montants de prestations sociales et, le cas échéant, de salaires, perçus, par les demandeurs ou bénéficiaires d'une aide au logement, de la prime

Article 4

—

site de classe de puissance et de tension données se voit appliquer un barème déterminé à partir du tableau ci-dessous, et comportant éventuellement, selon le niveau de tension de raccordement effectif, une minoration ou une majoration annuelle de prime

Article 14

—

décret ; b) De modification de la structure de l'établissement employeur ; c) De réembauchage après licenciement par suite de réduction d'effectifs, fermeture ou changement d'implantation de l'établissement employeur ; 2° Suppression de l'octroi de la prime

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14

Code des assurances

en particulier si ce tiers délégataire est rémunéré : a) Par le versement d'honoraires, lorsque la rémunération est payée directement par le mandant ou le mandataire ; b) Par le versement d'une commission, lorsque la rémunération est incluse dans la prime

LEGIARTI000047771813

—

de la date de naissance du militaire 3.1.15 Notification de décisions relatives au maintien en service des officiers sous contrat au titre de la décote RDC + 5 ans 3.1.16 Attestations de lien au service (au titre d'une prime

Article 3

—

Rémunérations budgétaires : - éléments de rémunération, indices de traitement (bruts ou réels majorés) successifs et actuels, filière, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, retenues (indemnités, primes, allocations diverses) ; - revenus

Article 2

—

Section 6 : Primes de déménagement., Art. L542-8 II.-Les références à des dispositions abrogées par le présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

LEGIARTI000030746027

—

L'évolution des tarifs sera limitée à celle de l'indice des prix du produit intérieur brut (PIB) hors taxes et redevances, à l'exception d'une augmentation significative des paramètres de référence au niveau du dollar, du carburant, des primes d'assurances

Article 113-58

—

Les comités techniques départementaux, et les comités techniques locaux installés outre-mer, des services de la police nationale, reçoivent communication de l'utilisation, dans leur ressort territorial de compétence, des fonds affectés à la prime de résultats

Article 3

—

En outre, en cas de changement de locataire, pour les logements construits à l'aide de primes ou de prêts consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique, une majoration supplémentaire au plus égale à 4 p. 100

LEGIARTI000030380562

—

OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION

Article 2

—

droits et prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales : a) Le bénéfice d'aides au logement ; b) Le bénéfice de l'allocation adulte handicapé ; c) Le bénéfice du revenu de solidarité active ; d) Le bénéfice de la prime

LEGIARTI000030050592

—

Les coûts afférents sont les coûts de la ressource (taux i défini à l'article 49 septies ZZG du code général des impôts) et ceux de gestion et de provisionnement (couverts par la prime p).

LEGIARTI000022791906

—

REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICES CONCERNÉS CONDITIONS DE VERSEMENT Direction interrégionale Sud, sise à

LEGIARTI000022970916

—

I. ― Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction interdépartementale

Article 8

—

audit énergétique à l'échelle du logement, réalisé avant le 1er avril 2024 selon les dispositions de l'article 8 du présent arrêté en vigueur à la date du 1er juillet 2023, est réputé satisfaire aux dispositions du présent article pour une demande de prime

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