Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 916 résultats pour « propriétaire d'un animal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 916 résultats pour « propriétaire d'un animal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
conditions et limites dans lesquelles peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne, sans consultation du Conseil national de la protection de la nature, des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens des espèces animales
Article 12
Les pièces anatomiques d'origine animale et les pièces anatomiques d'origine humaine ne peuvent être entreposées dans la même enceinte frigorifique ou de congélation.
Article L6143-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux
Article Tableau n° 30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09
Rage professionnelle DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE TRAVAUX SUSCEPTIBLES Toutes manifestations de la rage. 6 mois Travaux susceptibles de mettre en contact avec des animaux atteints ou suspects de rage ou avec leurs dépouilles
Article L272-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 14
Les règles relatives à l'identification des animaux, à la prévention et à la lutte contre les dangers zoosanitaires et à l'enregistrement des opérateurs au sens du point 24 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 applicables en métropole
Article R412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 02
La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité doit satisfaire aux conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire
Article R163-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
Article R511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 46
Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du troisième alinéa
Article L165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
I. - Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 164-1 élabore un agenda d'accessibilité programmée
Article R211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57
Il est également muni d'une bague portant le nom de son propriétaire et son adresse ou, à défaut, le nom et l'adresse de l'association colombophile à laquelle ce dernier appartient.
Article R621-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
du contrôle scientifique et technique par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, soit dans le cadre de leur mission de surveillance des immeubles classés, soit lors de la réalisation de travaux sur les immeubles classés, les propriétaires
Article R214-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 214-5 est prise par le préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Article L111-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50
Dès réception de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat, les propriétaires de trésors nationaux ou leurs mandataires déclarent à l'autorité administrative le lieu de conservation des biens concernés.
Article L353-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 40
L'opérateur d'infrastructures de recharge qui s'engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible
Article L5132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
Le capitaine, le propriétaire du navire et le propriétaire des autres biens en danger ont l'obligation : 1° De coopérer pleinement avec l'assistant pendant les opérations d'assistance ; 2° Ce faisant, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38
des secteurs, objets d'une Déclaration d'Utilité Publique et prévus pour être conservés, pourront bénéficier de délais d'exécution en fonction de l'état d'avancement des opérations de constructions environnantes.
Article L333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57
Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation.
Article L274-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36
-Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-8.
Article R515-31-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2, à l'exploitant et à chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document
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