Codes de loi français

Article 20

Aucune des listes mentionnées à l'article 4-4 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée ne peut comporter un nombre de candidats inférieur à six ou supérieur à neuf. Le préfet publie les listes de candidatures.

Article 9

l'accord sur l'Espace économique européen ; c) Pour les associations à but non lucratif, le document exigé au b ci-dessus est remplacé par la fourniture annuelle d'une photocopie du rapport moral et du rapport financier, conformément au 1° du II de

Article 3

-Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve no 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : Réponse à une ou plusieurs question (s) relative (s) aux matières suivantes : chimie, physique et mesures physiques.

Article 1

Le décret modifié n° 59-1400 du 9 décembre 1959 susvisé est applicable au personnel chercheur des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article L133-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11

Les modalités d’application des articles L. 133-9 à L. 133-9-5 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Article L214-24-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06

annuel dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-19 ; 3° Un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice.

Article 21

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-952 du 29 juillet 2009 Art. 1, Art. 2 II. - Les arrêtés suivants sont abrogés : - l'arrêté du 22 juin 1966 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du

Article 235

Le règlement intérieur du barreau fixe les mesures propres à assurer les vérifications prévues par l'article 17 (9°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée.

Article Annexe I

2010 31 août 2014 Réseaux et bâtiments intelligents gestion et efficacité énergétique 1er septembre 2010 31 août 2014 Lille Institut supérieur d'agriculture de Lille Management durable des productions agro-alimentaires 1er septembre 2010

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-5, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 10-1, Art. 12, Sct. Annexes, Sct.

Article 1

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 16 -Arrêté du 19 septembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 -Arrêté du 19 septembre

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 19 septembre 2007 Art. 1 -Arrêté du 21 novembre 2007 Art. 3 -Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 Art. 11 -Arrêté du 20 août 2007 Art. 2 -Arrêté du 19 septembre 2007 -Arrêté du 21 novembre 2007

Article L2231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Toute construction, autre qu'un mur de clôture, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret

Article 59

- LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 Art. 8 II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme

Article R212-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, accompagné de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, est tenu à la disposition du public à la préfecture du ou des

Article 18

-Il est créé, respectivement au sein des services du ministre chargé de l'économie et du budget et de ceux du ministre chargé de l'industrie, un corps unique d'adjoints techniques de laboratoire régi par le titre Ier du présent décret. II.

LEGIARTI000023003613

Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010. Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Voiron (Isère) au 1er septembre 2010.

Article 4

; -d'un bon de transit défini à l'article 5 ci-dessous pour les transports des produits explosifs en provenance et à destination d'un pays tiers à la Communauté européenne et pour les transports des produits explosifs non visés à l'article 8-5 du décret

Article 15-7

Pour les associations cultuelles mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, le montant de la valeur totale de l'ensemble des apports au-delà duquel les délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 9 bis de la loi

Article 1

2024 par l'association "PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques", ainsi que, le cas échéant, par les organisateurs mentionnés aux articles 2 à 2-5 du présent décret.