Codes de loi français

Article 1

Direction générale du travail 10° Chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 11° Chef

Article 2

. - La fonction d'encadrement d'équipes opérationnelles : - animation d'un groupe de travail ou d'une équipe opérationnelle : notions de base sur l'animation des groupes, le travail en équipe, la résolution des conflits, la prise de parole devant un

Article 1

Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.

Article 3

Les modules de professionnalisation dans l'emploi sont : - enseigner en section d'enseignement général et professionnel adapté ou en établissement régional d'enseignement adapté ; - travailler en réseau d'aides spécialisées aux élèves

LEGIARTI000037794528

B. ― Les données fondamentales des relations internationales et les aspects institutionnels Données générales sur les contraintes démographiques ; géographiques ; culturelles ; religieuses ; militaires et technologiques qui sous-tendent les relations

Article L5312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

-L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : 1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours

Article 4

Le chef d'établissement ou directeur d'établissement est responsable de la répartition de l'enveloppe allouée au titre de la part collective du " pass Culture " au sein de son établissement.

Article 8

suivantes : " Art. 27 – L’administrateur d’un office dont le titulaire est interdit ou destitué doit payer aux clercs et employés, sur les produits de l’office, les salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives

Article 1

Dès la publication du présent décret, sont incorporés aux réseaux de distribution d’électricité tous les ouvrages à usage collectif de transmission ou de transformation d’électricité établis sur une propriété privée, à l’exception de ceux de ces ouvrages

Article R311-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Lorsqu'un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective prévue à l'article L. 315-2 demande à bénéficier de garanties d'origine en application de l'article L. 314-15, ces garanties d'origine peuvent être annulées au bénéfice d'un

Article L5544-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure

Article 324 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation existant dans la commune.

Article L6325-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 83

Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 08

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

Article L621-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 30

L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un organisme de placement collectif lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce : a) Les personnes et entités affiliées, au sens de l'article L. 512-92, à une caisse d'épargne et de prévoyance ; b) Les personnes et entités agréées collectivement

Article R212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Les actifs transférés avec des garanties liées aux règlements ou aux contrats collectifs relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 par une mutuelle ou une union sont affectés à une section comptable distincte du bilan de la mutuelle ou de l'union

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Elle est réputée avoir été refusée si l'éditeur n'a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à l'organisme de gestion collective.

Article R2324-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

Ils favorisent la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille adaptée aux activités proposées.

Article 9

Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3, R. 112-5 et L. 112-11 à R. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration.