Codes de loi français

Article 1

de directeur d'un institut ou d'une école relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ou de directeur d'une école supérieure du professorat et de l'éducation relevant de l'article L. 721-1 du même code, sont, sur leur demande, déchargés de plein

Article 1

Cessent de plein droit de faire partie de la commission ceux de ses membres qui n'exercent plus les fonctions ou n'appartiennent plus aux organisations au titre desquelles ils avaient été désignés.

Article 7

Elle se réunit de plein droit, dans un délai de quinze jours, sur demande, adressée au président, d'au moins quatre de ses membres.

Article 9

Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres qui ont perdu la qualité en laquelle ils ont été désignés ou nommés.

Article 29-10

Lorsque la démarche d'élaboration d'un plan de sauvegarde est engagée, l'administrateur provisoire est membre de plein droit de la commission mentionnée au I du même article.

Article 52

collectivités publiques mentionnées aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire ; 3° A atteint l'âge d'ouverture du droit

Article 10

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture si celui-ci n'a pas fait d'opposition dans ce

Article 22

Pour les entreprises relevant de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'imposition des revenus de l'année 2017 conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur des I et II du présent article, l'option pour un régime

Article 48

collectivités publiques mentionnées aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire ; 3° A atteint l'âge d'ouverture du droit

Article 1245-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

conforment aux définitions suivantes : 1° L'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans la personne morale considérée ou pour le compte de cette personne morale à temps plein

Article L242-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 69

décret pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés auxquels ne s'applique pas le salaire minimum de croissance ou qui sont soumis à l'obligation d'affiliation prévue à l'article L. 311-3 du présent code, afin de préserver leurs droits

Article L124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 95

La répartition entre les associés de l'excédent net d'actif est de plein droit lorsque la société coopérative exerce les activités visées au 2° de l'article L. 124-1.

Article R123-166-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13

Elle cesse de plein droit de produire des effets dès que la commission a rendu sa décision. La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.

Article 8

Les dispositions législatives et réglementaires intervenues dans les domaines soumis, en application de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 précitée, au régime de l'application de plein droit des lois et règlements sont applicables dans les Terres australes

Article L650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 84

Le label disparaît de plein droit si l'immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou cent ans après sa construction.

Article R823-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article R. 823-9 n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent, soit la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci, soit la réception

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

Après deux ans écoulés depuis l'autorisation, sans que l'opposition ait été contredite, la garantie cesse de plein droit.

Article L612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour du dépôt de la demande de brevet.