Codes de loi français

Article 4

maritimes et des élevages marins ; - les organismes scientifiques internationaux et nationaux compétents en matière de pêche ; - L'Agence nationale des fréquences (ANFR) ; - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Article L781-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 96

maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales

Article D354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'exploitation, éventuellement assisté de son époux ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ou de son concubin ou d'aides familiaux

Article D711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24

, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion, des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 pour ceux qui en relèvent, de la contribution de solidarité pour l'autonomie, des allocations familiales

Article L520-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; 3° Les locaux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales

Article R224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et

Article D114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

transformation publique ou son représentant ; 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; 4° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

ce qui les concerne des dispositions de la présente sous-section, la Caisse des Français de l'étranger est substituée à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Article R5312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la Caisse nationale des allocations familiales

Article D312-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Les services suivants peuvent être créés par l'établissement auquel ils sont rattachés : -un service d'accompagnement familial et d'éducation précoce pour les enfants de la naissance à trois ans assurant l'accompagnement définie à l'article D. 312-112

Article D217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire de mettre à disposition des femmes et des familles toutes informations, notamment familiale, sociale, professionnelle, économique, éducative et de santé, tendant à promouvoir les droits

Article R6123-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 87

Le centre périnatal de proximité peut assurer les consultations prénatales et postnatales, les cours de préparation à la naissance, l'enseignement des soins aux nouveau-nés et les consultations de planification familiale.

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

Article R3711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Ne peut être désigné comme médecin coordonnateur par le juge de l'application des peines un praticien qui : 1° Présente un lien familial, d'alliance ou d'intérêt professionnel avec la personne condamnée ; 2° Est son médecin traitant ; 3° A été désigné

Article D531-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 65

Chacun des six échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de lycée est déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire.

Article L5562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

individuelles et collectives dans la relation de travail ; 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Protection de la maternité, congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux

Article 1

; conseillers territoriaux socio-éducatifs ; Educateurs territoriaux de jeunes enfants ; Moniteurs-éducateurs territoriaux, spécialité "moniteur-éducateur" ; moniteurs-éducateurs territoriaux, spécialité "technicien de l'intervention sociale et familiale

Article R26 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 17

Les aidants familiaux mentionnés audit IV sont ceux possédant la qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29

La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 1 791 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition