constants et résultent tant de la procédure que des débats ; ces faits commis par un professionnel de la vente de véhicules automobiles d'occasion ont revêtu un caractère systématique sur toute une série

Y..., architecte, qui s'engageait à fournir une série de plans ainsi qu'un descriptif de la maison à construire, celui-ci avait pour mission d'approuver le projet d'exécution, qui ne pouvait être réalisé

X..., adhérents au Centre européen d'informatique et d'automation (CEIA), ont prescrit à ceux- ci une série d'analyses biologiques ; que la CPAM a refusé aux intéressés, conformément à une circulaire de

salarié accomplit bien ses tâches comptables sous la seule responsabilité de l'entreprise utilisatrice, l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable impliquant que le sujet de droit incriminé serve

sexuelle avec contrainte et surprise sur la personne de Virginie Y..., mineure de moins de quinze ans, en s'introduisant dans la chambre à coucher de l'enfant, pour lui caresser la poitrine nue et le sexe

Attendu que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait retenu dans ses motifs que le recours de la CPAM de la Drôme comprenait une somme de 1 876 149,94 francs au titre des arrérages de la pension d'invalidité servie

que l'ordre du jour du conseil municipal de [Localité 1], le 14 novembre 2022, concernait les économies à réaliser par la commune de [Localité 1] en matière énergétique (notamment le chauffage des serres

Sur le moyen unique : Vu les articles 121- 3 et 222- 19 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Fabien X... a frappé une selle

condamner in solidum la Chambre de commerce et d'industrie et la société AGF à payer à Mme X... une certaine somme, l'arrêt énonce que l'employeur du mari, la Banque de France, a affirmé que la pension servie

éclaté entre les militants de Greenpeace et l'équipage des thoniers ; que le calme est revenu avec l'intervention d'un bâtiment de la marine de guerre français ; que des dégâts ont été constatés sur la senne

[S] [N] né le 12 Août 2001 à [Localité 1] (SERBIE) de nationalité Serbe se disant être de nationalité albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge

Christiane X..., veuve Z..., du décès de son époux, professeur de l'éducation nationale, la cour d'appel était saisie de conclusions de l'agent judiciaire du Trésor tendant au remboursement des prestations servies

Serge X..., demeurant tous deux lotissement Neruccio, 20240 Solaro, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Françoise B...

leur demande tendant à l'indemnisation du préjudice économique, l'arrêt retient que les sommes versées par la Canarep constituent un revenu de remplacement complémentaire de la pension d'invalidité servie

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 La Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL

Mercedes Sprinter 515 immatriculé [Immatriculation 2] (n° de série : W1V5H2FZ3PN241296); * un véhicule Dumper Twaites Mach 2077 (n° de série : SLCM20772103F4549) ; * une chargeuse Bobcat S70 (n° de

margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .fixListIndent { list-style-position: inside } Résolution CM/ResDH(2026)61 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Lubarda et Milanov contre Serbie