AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267acd58014677425e40
6 février 2001
6 février 2001
qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Y..., gérant d'une société exploitant un hypermarché à Ajaccio, est poursuivi pour avoir effectué, lors d'une campagne promotionnelle destinée aux touristes
Source officiellePage 82 sur 1453
comm
613723e7cd5801467740fac1
1 octobre 2002
1 octobre 2002
° Q 99-13.864 et n° R 99-13.888 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société d'économie mixte pour l'expansion hôtelière, thermale et touristique
Source officielle