I. - Les dispositions relatives aux règles d'interdiction d'accès des autoroutes et des routes express à certains véhicules et usagers ne sont pas applicables : 1° Au matériel non immatriculé ou non motorisé des forces de police ou de gendarmerie, des

Article ANNEXE A

—

. 62 INFORMATION ET COMMUNICATION 621 : Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunions du personnel (621) (621) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de concertation, concernant les relations et conditions de travail

Article 1

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L'agrément ne peut être accordé que si les dispositions de ces accords sont compatibles avec la politique de l'emploi et non contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 6

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Lorsque le dispositif destiné à s'opposer au rejet des pièces en cours de travail est constitué de linguets de retenue, ceux-ci doivent être conçus, réalisés et disposés de manière à satisfaire aux prescriptions suivantes : 1° Les linguets doivent être

Article 6

—

Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2315-96, Art. L2315-94, Sct. Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi, Art.

Article R15-33-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57

Code de procédure pénale

reprochés, leur qualification juridique ainsi que le montant de l'amende et les peines complémentaires encourus ; – le montant de la réparation proposée et le délai dans lequel cette réparation devra être versée ; – s'il y a lieu, le nombre d'heures de travail

Article 3

—

La période d'affiliation est calculée en jours d'embarquement administratif ou en heures travaillées.

Article L2122-4-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 27

Code des transports

Les fonctions de gestion opérationnelle des circulations et de planification de l'entretien sont exercées de manière transparente et non discriminatoire.

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 49

Code de l'urbanisme

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces établissements sont représentés directement ou indirectement.

Article L133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

soit la devise utilisée pour l'opération de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent : a) Les dispositions de la section 5 du présent chapitre ; b) Les dispositions de la section 6 du présent chapitre pour les opérations de paiement par carte non

Article R5142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsqu'il a été fabriqué par un établissement non autorisé

Article 30

—

Démarches du médecin auprès de la caisse lors de l’installation en libéral Le médecin qui souhaite exercer son activité sous forme libérale et facturer à l’assurance maladie les actes réalisés dans ce cadre effectue les démarches nécessaires auprès de

Article 13-3

—

le directeur de l'école peut faire appel, pour dispenser des enseignements, pour la réalisation d'études ou d'expertises ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, à des enseignants associés, appartenant ou non

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris.

Au surplus, il est rappelé que : Le nettoyage des façades en pierre, en brique ou autres maçonneries non enduites, quelle qu'en soit la nature, est obligatoire : Le brossage à sec des façades, plus communément appelé "dépoussièrage" ne saurait être admis

Article 10

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Les teneurs en trichlorure d'azote ne dépassent pas les valeurs suivantes : - dans les parties d'installation où le trichlorure d'azote peut se concentrer (notamment certains évaporateurs) : 10 g par kg de chlore ; - dans les récipients : (Tableau non

Article 4

—

Les études en vue des diplômes d'études spécialisées complémentaires visés à l'article 1er ont une durée de deux ans s'ils appartiennent au groupe I et de trois ans s'ils appartiennent au groupe II, accomplis consécutivement ou non dans les terrains de

Article R4544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Code du travail

Dans le cas de travaux effectués au voisinage de parties actives nues sous tension des domaines HTA ou HTB mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 4226-2, une surveillance permanente est assurée par une personne habilitée, désignée à cet effet, qui veille

Article D4443-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus de la chambre de discipline, afin de permettre le renouvellement par moitié prévu au premier alinéa de l'article L. 4443-2, un tirage au sort est effectué lors de la première séance suivant

Article R351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Des décorations dans l'ordre national de la Légion d'honneur sont destinées à récompenser les officiers et personnels militaires non officiers, retraités ou réformés, soit pour blessures de guerre, soit pour blessures reçues en service aérien commandé

Article L631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Code de commerce

parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non

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