Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 502 résultats pour « verbal d'audience »
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EXTRAIT
LEGIARTI000046952897
ANNEXE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ACADÉMIE DE DIPLÔME DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL Vu le procès-verbal de l'examen du baccalauréat général établi par le président de jury ; LE DIPLÔME DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL Spécialités mention
Article 4
réceptions par type des types de véhicules dont il n'est pas prévu de vendre par an en France plus de cinquante unités, il devra être présenté au service chargé de la réception une attestation établie par le constructeur à laquelle sera joint le procès-verbal
Article R615-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 52
A l'expiration de ce délai, ils transmettent le procès-verbal faisant état des observations, accompagné s'il y a lieu de la réponse de l'intéressé, à l'organisme dont ils relèvent.
Article D44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 12
Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux ; 4. Qualité des constatations et des investigations techniques ; 5. Valeur des informations données au parquet ; 6. Engagement professionnel ; 7.
Article R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon les modalités prévues à l'article R. 131-8.
Article L179-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 82
-L'original du procès-verbal dressé pour constater les infractions forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture, par les agents mentionnés à l'article L. 179-2 au procureur de la République. " ; 2° A la fin du 2°, les mots : "
Article R175-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 175-7 expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la composition moyenne des peuplements
Article L80 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65
En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation mentionnée au deuxième alinéa est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction.
Article L68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 22
Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement
Article L391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 91
Pour les élections mentionnées à l'article L. 388, n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° (Abrogé) ; 2° Les bulletins manuscrits ; 3° Les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante
Article D732-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00
La demande de pension de réversion formée par le conjoint est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.
Article D513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
Les séances de l'assemblée permanente ne sont pas publiques mais l'assemblée permanente peut décider la publication de ses procès-verbaux.
Article R671-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63
Le procès-verbal de leur prestation de serment est enregistré au greffe de ce tribunal.
Article R181-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 56
de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ; 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal
Article D114-4-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
Un procès-verbal de validation est dressé par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local.
Article D243-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Toutefois, l'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
Article R152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises, notamment en ce qui concerne les délibérations des conseils d'administration et des comités de la protection sociale, les procès-verbaux
Article R413-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire. Le même extrait est affiché en permanence de façon visible, à l'entrée de l'établissement, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article R331-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12
exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit soit la date de réunion du conseil d'administration s'il y a assisté ou s'il y était représenté, soit la date de réception du procès-verbal
Article L724-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 32
Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article L. 611-10 du code du travail.
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