Codes de loi français

Article 1383 E bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties : a) Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement

Article R8122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 04

-Toutefois, l'inspecteur du travail est seul habilité à prendre, dans la section où il exerce ses missions, les décisions qui relèvent de sa compétence exclusive en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Article L5151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 95

L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par tout autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive

Article R202-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 51

Au titre de la présente section, on entend par : 1° Réactif tout produit ou ensemble de produits destinés aux analyses utilisé exclusivement in vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de

Article R413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 55

pisciculture et d'aquaculture ; 2° Les établissements et instituts mentionnés à l'article L. 413-1 ; 3° Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des animaux d'espèces domestiques ; 4° Les établissements détenant exclusivement

Article R4523-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

installation nucléaire de base qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie, en application de l'article L. 4523-12, répondent aux caractéristiques suivantes : 1° Une instance est exclusivement

Article L2333-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98

une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement

Article 371 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 68

Leurs membres fondateurs sont exclusivement soit des ordres professionnels ou des organisations professionnelles légalement constituées de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts comptables ou des sociétés

Article R2151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46

2141-4, le couple ou la femme non mariée sont également informés que, le cas échéant, les cellules dérivées à partir des embryons peuvent entrer dans une préparation de thérapie cellulaire ou dans un médicament de thérapie innovante à des fins exclusivement

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 69

Une préparation naturelle peu préoccupante est composée exclusivement soit de substances de base, au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits

Article L127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

défini par l'article 1023 du code général des impôts ci-après reproduit : " Art. 1023 : Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances et généralement tous les actes ou formalités exclusivement

Article L5243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 93

Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties du navire ou à la partie des locaux des opérateurs économiques qui sont à usage exclusif d'habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions de sécurité, d'habitabilité, d'hygiène, de santé et

Article D251-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 35

touristique étant défini comme un ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif

LEGIARTI000039726252

Objet de la société L'objet exclusif de la société est la réalisation d'opérations à finalité locative prévues aux R. 313-19-2 et R. 313-19-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la gestion des logements correspondants.

Article Annexe II

N'entrent pas dans cette catégorie : - les appareils de tests et de mesures acquis exclusivement pour l'établissement, la mise en service, le réglage et la maintenance des réseaux et systèmes de communications électroniques ; - les dispositifs permettant

Article 31

Les demandes d'affectation prévues au présent alinéa ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du troisième grade. A la date de suppression de la juridiction, ces magistrats sont nommés dans l'une des affectations qu'ils ont demandées.

Article 38-3

Les demandes d'affectation ne peuvent porter exclusivement sur les emplois mentionnés à l'article 39-1.

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Cette réduction d'impôt trouve également à s'appliquer lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du a du présent 1 sont effectués au bénéfice d'une société dont l'objet statutaire exclusif est de détenir des participations au capital de sociétés

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications