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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:91-D-31
18 juin 1991
relative aux pratiques de la société Honda France et de la société Japauto sur le marché des véhicules à moteur à deux roues
ADLC:26-DCC-97
21 avril 2026
relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Skiset par la Société des Commerces Touristiques et la société NextStage AM
ADLC:22-DCC-220
15 novembre 2022
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés ABM Agen et ABM Périgueux par la société Eden Auto
ADLC:24-DCC-226
14 octobre 2024
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Teaminside par la société RB Capital France 2
ADLC:21-DCC-20
2 février 2021
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Orsys Groupe par les sociétés Azulis Capital et Financière Orsys.
ADLC:26-DCC-108
29 avril 2026
relative à la prise de contrôle exclusif de la société SGS Industries par la société SPIE Germany Switzerland Austria
ADLC:25-DCC-47
5 mars 2025
relative à la prise de contrôle exclusif de la société The Kooples Production S.A.S. par la société Verdoso S.A.S.
ADLC:19-DCC-53
28 mars 2019
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Durance Topco par la société Tenergie et la Caisse des dépôts et consignations
ADLC:17-DCC-29
3 mars 2017
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Endemol Shine Holding B.V. de la société Shine France
ADLC:11-DCC-204
20 décembre 2011
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sovadis par la société Somapan Distribution aux côtés du groupe Carrefour
ADLC:15-DCC-30
2 avril 2015
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lamberet par la société Aviation Industry Corporation of China
ADLC:19-DCC-170
17 septembre 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de la Société de Manutention et de Consignation Maritime par la société Terminal Investment Limited
ADLC:14-DCC-61
25 avril 2014
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Imarko SA et Laboratoires Arkopharma SA par la société Apharma Capital SAS
ADLC:19-DCC-148
25 juillet 2019
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Selmur et Diegomax par la société ITM Alimentaire Sud Est
ADLC:11-DCC-15
31 janvier 2011
relative à l'acquisition des fonds de commerce de commerce des sociétés Rebmeister Automobiles et Rohrbach Automobiles par la société GFPG
ADLC:18-DCC-61
18 avril 2018
relative à la prise de contrôle exclusif de sept sociétés du groupe Conraux par la société Grands Garages du Pas-de-Calais
ADLC:12-DCC-56
3 mai 2012
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Jaunato et Cotrem par la société ITM Alimentaire Centre Ouest
ADLC:08-A-08
14 mai 2008
relatif à l’acquisition de la société Zurflüh-Feller par la société Somfy dans le secteur de la fourniture d’accessoires de volets roulants
ADLC:12-DCC-35
14 mars 2012
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Garage de Savoie par la société By My Car Group
ADLC:18-DCC-14
19 janvier 2018
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés AMDS et Aude Auto Location par la société Peyrot Investissement
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