Codes de loi français

Article R761-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.

Article R316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Le préfet peut accorder à un résident d'un Etat membre de l'Union européenne l'autorisation d'acquérir en vue de la détention en France ou l'autorisation de détenir en France une arme, des munitions ou leurs éléments des catégories A ou B, si le demandeur

Article 229-II-1.09

Conditions d'assignation du franc-bord Les conditions d'assignation du franc-bord sont celles de la Convention, modifiées ou complétées comme suit : 1.

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

III. – La Banque de France procède à des contrôles sur pièces et sur place pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa du I et au II.

Article R713-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France

Article Annexe

Samedi 27 février Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine. Samedi 6 mars Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Aquitaine.

Article Annexe IV

GEOGRAPHIE La France et l'Europe dans le monde d'aujourd'hui Programme national : Adaptation I - Habiter la France (environ 30 % du temps consacré à la géographie) Thème 1 : Un territoire sous influence urbaine Démarches Thème 2 : La Région

Article D752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 312-1-1 : a) Au 7° du A du I, les mots : " en euros dans la zone euro " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " et les mots : " en euro avec une carte " sont remplacés par les mots : " en francs

Article D753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 312-1-1 : a) Au 7° du A du I, les mots : " en euros dans la zone euro " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " et les mots : " en euro avec une carte " sont remplacés par les mots : " en francs

Article D754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 312-1-1 : a) Au 7° du A du I, les mots : " en euros dans la zone euro " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " et les mots : " en euro avec une carte " sont remplacés par les mots : " en francs

Article R612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49

l'article L. 612-21 ; 2° Les établissements de crédit, les établissements financiers et les entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent leur activité en France

Article 81 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 61

I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération

Article 131-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07

La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° Un étranger qui réside régulièrement

Article 1

LA FRANCE FIERE, MENEE PAR MARION MARECHAL ET SOUTENUE PAR ÉRIC ZEMMOUR 4. LA FRANCE INSOUMISE - UNION POPULAIRE 5. LA FRANCE REVIENT ! AVEC JORDAN BARDELLA ET MARINE LE PEN 6. EUROPE ECOLOGIE 7. FREE PALESTINE 8.

Article Annexe

Collège de France. Laboratoires de recherche des facultés catholiques. Instituts nationaux des sciences appliquées. Conservatoire national des arts et métiers. Laboratoires et centres d'études de la délégation ministérielle pour l'armement.

Article 144

Les assurés des retraites ouvrières et paysannes, titulaires de l'allocation viagère de la loi du 5 avril 1910, obtiennent à compter du 1er juillet 1948, le bénéfice de la pension de 3.000 anciens francs prévue à l'article 115, par. 3, de l'ordonnance

Article 6

ou son représentant ; - le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, ou son représentant ; - le recteur de l'académie de Créteil, ou son représentant ; - le recteur de l'académie de Versailles, ou son représentant ; -

Article 19-5

Cette réintégration reste subordonnée à l'existence d'une vacance dans son parc ou sa direction territoriale de Voies navigables de France d'origine ou sa structure territoriale d'origine au sein du Cérema et s'effectue dans un emploi correspondant à

Article Annexe II

Cette liste est applicable en France métropolitaine et en Corse.