En outre, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose

demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R*423-1 pour déposer une demande de permis. » Aux termes de l’article R. 423-1 dudit

L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles : « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

Il fait valoir que : le recours présenté a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; les décisions attaquées

L. 761-1 du code de justice administrative.

du SDIS de la Gironde une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : ­ le code de la route ; ­ le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Il fait valoir que : le recours présenté a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; il était tenu de

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

ayant renversé la présomption d'authenticité des documents d'état-civil établis à l'étranger instituée à l'article 47 du code civil ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, L. 423-

Aux termes de l'article 133-47 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions prévues aux articles A. 424-16 et A. 424-18 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 424-5 du code de l'urbanisme () ". 13.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.