l'accord du fonds de garantie des dépôts et de résolution, transférer à ce fonds tout ou partie des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou autres titres de propriété émis par une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34

Article 881 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

Il est perçu une contribution fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Article R557-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, sont celles figurant aux paragraphes 1 à 4 de l'article 13 et aux annexes III à IX de la directive 2014/34

Article R543-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83

Code de l'environnement

Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée dans les conditions définies à l'article R. 543-34, soit dans une installation classée pour la protection de l'environnement

Article D821-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 49

Code de commerce

Les vice-présidents assistent le président et exercent ses fonctions, le cas échéant jusqu'à son remplacement selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 821-34, en cas de démission, d'absence ou d'empêchement.

Article R914-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Code de l'éducation

Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du décret du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 914-34, à l'exception de celles relatives au détachement et aux sanctions disciplinaires.

Article D763-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 75

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34, les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement

Article D773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 77

Code pénitentiaire

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34, les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement

Article R422-51-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 16

Code de la propriété intellectuelle

En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 422-51-8.

Article L422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Le dernier alinéa de l'article L. 422-7 est applicable.

Article R*410-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 89

Code de l'urbanisme

Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 422-3, le président de cet établissement adresse son avis au chef du service l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme

Article 1

—

Le taux des allocations annuelles concédées aux orphelins infirmes, aux veuves et femmes divorcées par les articles 34 (VII), 40 (I, 3è alinéa), 40 bis et 64 (II) du décret susvisé du 5 octobre 1949 est fixé, à compter du 1er juillet 1980, à 2,50 p. 100

Article A4241-53-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

flottants au travail, ou des bateaux visés à l'article A. 4142-48-25, du côté où ils montrent le feu rouge ou les feux rouges prescrits aux chiffres 1 (b) et 1 (d) de l'article A. 4241-48-25, le ballon rouge ou le pavillon rouge mentionné au même article

Article L4332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27

Code général des collectivités territoriales

Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements

Article R5121-51-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Code de la santé publique

A défaut d'accord au sein du groupe de coordination, la procédure d'arbitrage communautaire prévue aux articles 32 à 34 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil s'applique.

Article R2324-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

Code de la santé publique

Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une personne pour l'application des dispositions des article R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et R. 2324-48-1.

Article 17-1

—

-2 aux données anonymisées relatives à la consommation de leurs programmes ; 4° Lorsque ce différend porte sur la mise en œuvre du IV du même article 34-2.

Article 33

—

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article D. 173-2 du code de la sécurité sociale, les périodes pendant lesquelles un ancien agent a perçu une pension d'invalidité servie dans les conditions précisées à l'article 34 sont prises en compte comme

Article 67-3

—

Pour opérer la publicité des actes ou décisions visés aux articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955, les parties ou l'une d'elles déposent, conformément au 1 de l'article 34 du même décret, au service de la publicité foncière de la situation

Article R6223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77

Code de la défense

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert intracommunautaire

Page 83 · 75 772 résultats

← Précédent Suivant →