Codes de loi français

Article 1

Les zones de redynamisation urbaine visées au A du 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée et au I ter de l'article 1466 A du code général des impôts sont celles figurant dans la liste annexée au présent décret.

Article Annexe II à l'article L813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

(nom, localisation principale et annexes éventuelles de l'établissement). Le présent contrat est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime.

Article 19-9

Les peines prévues à l'article L. 242-8 du même code sont applicables au président et aux membres des conseils de fondations d'entreprise qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.

Article Annexe II

VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués pour les projets pluridisciplinaires : 36 heures sont réparties équitablement entre les trois disciplines biologie-écologie, mathématiques-informatique

Article Annexe II

MOTOS ADMISES À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD AU CASTELLET (VAR) TYPES DE MOTOS NOMBRE AUTORISÉ En course Aux essais Motos Pour les versions de tracés 1A-V1 et 1A-V2 Vitesse 50 60 Side-cars 30 36

LEGIARTI000037347513

législateur a fixé le cadre juridique dans lequel la dispense d’avance de frais bénéficie aux assurés, ainsi que les règles de garantie et de délais de paiement apportées au médecin par les caisses d’assurance maladie, définies par l’article L. 161-36

Article 5

met en place une équipe pluri-professionnelle comprenant selon le nombre de patients pris en charge et leurs besoins de santé : - un ou plusieurs médecins néphrologues ; - un ou plusieurs infirmiers exerçant la mission mentionnée à l'article R. 4312-36

Article 1

-En application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier, les établissements de crédit agréés en France, ci-après dénommés " établissements assujettis ", notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, préalablement à leur

Article D5122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 28

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Article 1

La liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale, est celle figurant en annexe du présent

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R221-29 II.-Est ajouté, après le tableau des valeurs-guides de l'annexe de l'article R. 221-29, le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.

Article 1

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public " Enfance en danger " prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2021 conformément au tableau

Article 1

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2018 conformément au tableau

Article 22

A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2016 précité, la rubrique : “ Finances, Douanes ” du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraiteest modifiée ainsi qu'il suit

Article A132-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 32

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 132-18, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après une table unique pour tous les assurés ci-annexée.

Article D2396-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 51

de la commande publique en vue du recensement économique, qui peuvent concerner la passation, le contenu, l'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification, ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par un arrêté figurant en annexe

Article 6

La date limite de réception des plis de vote par correspondance mentionnée au second alinéa de l'article R. 2122-74 du code du travail est fixée au 12 avril 2021. Le calendrier relatif aux opérations électorales est annexé au présent arrêté.

Article D211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 72

conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément aux modèles annexés

Article 1

à l'article 62 de la loi du 22 juin 1982 comportent notamment : L'adresse complète de l'immeuble et du logement ; La nature du logement, maison individuelle ou immeuble collectif, avec, dans ce dernier cas, l'emplacement du logement et de ses annexes