Les référents déontologues mentionnés aux articles 1er et 2 sont soumis aux obligations prévues par l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.

Article L162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois et forêts, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après : 1° Contraventions

Article R334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37

Code des assurances

Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 des articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité

Article 3-1

—

atomique ou à défaut d'autres organismes certifiés pour le conseiller en radioprotection ; 2° La mission prévention et sécurité routières du ministère de la défense pour le conseiller local en prévention et sécurité routières.

Article 62-7

—

Conformément aux dispositions de l'article R. 814-41-1 du code de commerce, les dispositions des articles 62-2 et 62-6 ne sont pas applicables à la tenue de la comptabilité spéciale et au dépôt des fonds relatifs aux activités prévues au III de l'article

Article 26

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L612-4, Art. L612-13, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L133-6-7-2, Art.

Article 5

—

I. - La sous-direction des ressources est chargée : 1° De conduire la programmation et l'emploi des ressources ; 2° (Abrogé) ; 3° D'assurer une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique, notamment dans le domaine opérationnel ; 4° D'assurer

Article 1

—

de l'armement ; - le directeur de l'ingénierie et de l'expertise de la direction générale de l'armement ; - le directeur de la préparation de l'avenir et de la programmation de la direction générale de l'armement ; - le directeur de l'industrie de défense

Article D4152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Code de la défense

, par instruction conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer ; 2° Pour l'admission à l'enseignement du deuxième degré : a) soit à la suite d'un concours ; b) soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée

Article 239 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79

Code général des impôts

I. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 206, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés : 1° Les syndicats mixtes de gestion forestière définis aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code forestier ; 2° Les groupements syndicaux forestiers

Article R2225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

Ce schéma, établi en conformité avec le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3, a notamment pour objet de : 1° Dresser l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie existante ; 2° Identifier les risques à prendre en compte

Article 4

—

Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris

Article 22

—

-Entrent en vigueur : 1° Le 1er février 2024, les articles 7 à 11 ; 2° Le 1er janvier 2025, les articles 2, 3, 5, 6 et 12 à 17.

Article 3

—

La formation des fonctionnels de la prévention et des autorités locales en charge de la prévention mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au II de l'article 2 du présent arrêté, est organisée et dispensée par le centre de formation de la défense qui prend

Article 3

—

Outre les organismes cités au 1° et au 2° du II et au 1° et au 3° du III de l'article 1er du présent décret, les organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont : I.

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 54

Code de la propriété intellectuelle

I. - Les organismes d'inspection accrédités adressent à l'opérateur contrôlé et à l'organisme de défense et de gestion le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du contrôle.

Article 10

—

Les dispositions des articles 451, 452, 454 et 455 du code général des impôts sont applicables aux transports des produits visés aux articles 2 et 8 du présent décret.

Article 1

—

Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 26-2 du code du travail maritime, doit donner le repos compensateur selon l'une des modalités prévues aux articles L. 713-9 et L. 713-10 du code rural et de la pêche maritime doit

Article L6121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code du travail

Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132-12 du code de la défense, la région est chargée

Article Annexe à l'article D4452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

Il est établi conformément aux dispositions des articles L. 1432-13 et L. 4452-1 du code des transports.

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