Civile Cab. 1 N° RG 24/00243 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MODW Minute n° Copie exec. à : Me Jean-Edouard ANTZ Me Emmanuelle TRAUZZOLA Le Le greffier Me Jean-edouard ANTZ Me Emmanuelle TRAUZZOLA

, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 17 Novembre 2015 devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants

Emmanuel, alors que sur les listes du premier tour figurait le nom de Chandi I... ; que, toutefois, cette circonstance, concernant un candidat qui n'a pas été élu, n'était pas à elle seule de nature à

JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Viviane LABARRE, Greffière lors des débats

A devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que, eu égard aux circonstances ci-dessus rappelées, M.

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Emmanuelle

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

COUR d'APPEL de BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 9 août 2022 RG : 22/00842 Nous, Mme DOFFE Emmanuelle, Présidente de Chambre, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel

président de cette cour, assistée de Marion MERCIER, Greffier, greffier, au prononcé de l'ordonnance ; APPELANTS : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS représenté par Emmanuel

JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 11 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 23/02303 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3EIZ AFFAIRE : Mme [M] [O] [C] (Me Benjamin GONAND) DÉBATS

Par un arrêté du 17 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

d'associés et de valeurs mobilières du 5 décembre 2006 et le commandement de payer du 31 août 2011 signifié le 20 septembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE « le juge judiciaire est compétent pour constater le défaut

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Darline Y ; 2°) de rejeter la demande de Mlle Y devant

le 25 janvier 1995 par le maire de Weyersheim à Mme Marie Y pour un terrain situé au lieudit Bittmen et, d'autre part, rejeté la demande présentée par Mmes Louise Z et ses soeurs, Alice X et Marie Y devant

Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de ses arrêtés du 17 juillet 2003 prononçant, d'une part, l'expulsion du territoire français de Mme Fatema X et assignant, d'autre part, celle-ci à résidence dans le département

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Emmanuelle

A ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une lettre du 2 octobre 1997, le préfet de la région Rhône-Alpes a informé Mme Aline B que le ministre de l'économie, des finances et