Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des mentions figurant sur la notification

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du département de la Charente a accordé à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.GARBAGE présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 22 février 1989, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur une requête de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 28 juin 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que les conclusions dont M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la convention du 21 juillet 1959 modifiée entre la République Française et la République Fédérale d' Allemagne

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les conclusions relatives à l'irrégularité du jugement attaqué ont été présentées par l'association requérante

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du ministre : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 juin

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 37 du code des tribunaux administratifs, applicable au litige : "Lorsqu'il n'en ait pas disposé autrement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.106 du code des tribunaux administratifs : "Les demandes présentées contre une décision

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le redressement sur amortissements des véhicules de la société : Considérant que, si l'administration fiscale a initialement fait état, pour établir

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour chacune des années 1971, 1972 et 1973, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET : Considérant que par décret du 6 mars 1961, modifié en dernier

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 256 et 256 A du code général des impôts, tels qu'ils résultent de la loi du 29 décembre 1978, prise pour l'adaptation de la législation