Codes de loi français

Article 5

ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l'Union ou, d'autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne, ainsi que Ceuta

Article 322-5

personnes habilitées à agir au nom de ladite personne morale ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, sa qualité, le cas échéant, de résident français, de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de résident d'un pays

Article 79

En cas d'opposition, les contrats conclus par les pays avant l'abrogation de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée sont

LEGIARTI000038598563

Articles 1er et 2 Six mois Arrêté du 29 novembre 1985 portant création du titre de personne transférée en pays ennemi Demande d'attribution du titre de personne transférée en pays ennemi. Article 1er Six mois

Article 7

Ce congé peut être cumulé avec celui des années suivantes : -dans la limite de quatre-vingt-dix jours si le militaire est affecté dans un pays situé en Europe ou en bordure de la mer Méditerranée ; -dans la limite de cent trente-cinq jours si le militaire

Article Annexe III

Mme Nom d'usage : Nom d'époux ou d'épouse : Premier prénom : Autres prénoms : Date de naissance : Commune de naissance : Département de naissance : ou pays de naissance : Nationalité : française Ressortissant européen Adresse : Code postal : Commune

Article ANNEXE 2

OUEST 42 ASF A0077 LE JARDIN DES ARBRES 45 APRR A0079 PIERREFITE NORD 3 ALIAE A0079 PIERREFITE SUD 3 ALIAE A0079 DOMPIERRE 3 ALIAE A0079 CRESSANGE 3 ALIAE A0083 LA CANEPETIERE 79 ASF A0083 LA CHATEAUDRIE 79 ASF A0088 PAYS

Article Annexe I

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Arrêté du 5 juillet 2005

Article L167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Les informations sur l'identité du bénéficiaire effectif du trust ou de la fiducie relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence et nationalité, ainsi que sur la nature et l'étendue des intérêts effectifs

Article L542-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Y sont en outre annexées une synthèse des réalisations et des recherches conduites par les pays étrangers et la liste des accords conclus avec les pays tiers en matière de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

Article L561-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 12

-Lorsqu'une personne mentionnée au 1° à 1° quater, aux 5° à 6° bis, au 7° bis ou au 7° quater de l'article L. 561-2 entretient avec un organisme financier, y compris un prestataire de services sur crypto-actifs, situé dans un pays non membre de l'Union

Article R5141-123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail indique : 1° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et la qualité de la personne physique ou morale responsable de l'importation ; 2° Le pays

Article ANNEXE 3

537,90 PAYS DE LA LOIRE 44070 44070 440002905 440001725 EHPAD LES JARDINS DU VERT PRAUD PA 100,00 100,00 PAYS DE LA LOIRE 44070 44070 440003432 440047454 EHPAD LA GRANDE PROVIDENCE PA 86,80 86,80 PAYS DE LA LOIRE 44070 44070 440007466 440002616

Article Annexe (suite)

. - La géographie du développement : - les pays émergents ; - les pays les moins avancés (PMA) ; - les problèmes urbains dans les pays en voie de développement (PVD) ; - les problèmes environnementaux dans les PVD.

Article D212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

Tout animal importé de pays tiers, à l'exception de ceux accompagnés d'un certificat sanitaire relatif à l'importation d'animaux de boucherie, doit être réidentifié.

Article L561-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

ayant son siège social en France, ou une personne appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou dans un pays

Article L613-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

aux articles L. 613-40, L. 613-40-1, L. 613-43, L. 613-43-1, L. 613-44, R. 613-46-5, L. 613-60, L. 613-60-1 et L. 613-60-2, L. 613-61-1 et L. 613-61-2 et, le cas échéant, assurer la coopération et la coordination avec les autorités de résolution des pays

Article A37-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, commune[s], département[s]), le numéro d'immatriculation, la catégorie ou le modèle, le pays

Article 104

comptable et qu'elle n'encourt à la date à laquelle cette attestation est délivrée aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; 4° Lorsque l'expertise comptable n'est pas réglementée dans le pays

Article Annexe VI

. - situations et actes de la vie quotidienne, personnelle, sociale et citoyenne ; Dans l'un et l'autre cas, le texte est ancré dans la réalité des pays ou aires géographiques dans lesquels la langue concernée est parlée.