Codes de loi français

Article 47

communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d'accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d'actions de l'année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements

Article L165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

. - La carence du maître d'ouvrage est prononcée par un arrêté motivé qui précise, selon les manquements relevés, la mesure retenue par l'autorité administrative : 1° En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée

Article 23

-L'organisme certificateur retire la certification d'un prestataire en cas d'observation de manquements graves sur un chantier à la réglementation ou aux règles de l'art.

Article 41-8

de l'inspection du navire transmet sans délai à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, au préfet maritime, au préfet de département intéressé et au point de contact national pour la sûreté maritime, toute information concernant les manquements

Article L36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 71

établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012 ; 3° bis Sanctionne les manquements

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

ter et 3° à 8°, que dans les formes de sa nomination, sur avis conforme émis à la majorité des autres membres du collège de supervision constatant qu'il n'est plus à même de siéger au sein du collège de supervision du fait d'une incapacité ou d'un manquement

Article R214-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

, que la société de gestion informe le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois suivant l'inventaire ayant fait apparaître que le quota n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement

Article R214-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

, que la société de gestion informe le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois suivant l'inventaire ayant fait apparaître que le quota n'a pas été respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement

Article R6323-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

territoriales ; 4° bis Le contrôle du respect des conditions générales d'utilisation de la plateforme du service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 ainsi que la mise en œuvre et le suivi des mesures visant à prévenir et sanctionner les manquements

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents mentionnés à l'article 1740 A, qui étaient en fonction au moment de la délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, en cas de manquement délibéré

Article 706-53-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté avertit la personne placée sous surveillance de sûreté que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement mais que, à défaut ou si elle manque

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Article 6 Résiliation du contrat entre le résident et le gestionnaire -inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur.

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

situation des redevables au regard de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services, et d'identifier les auteurs des manquements

Article Annexe III

Article 4 Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.

Article 28

-En cas de manquement aux engagements mentionnés au B et au second alinéa du C, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

Article 20

En cas de non-respect des obligations prévues au présent article 20.2, le titulaire se voit appliquer pour chaque manquement, après mise en demeure restée infructueuse, une pénalité dont le montant est fixé par les documents particuliers du marché.

Article 9

" spécialement destiné au transport public à la demande " ; -en cas d'infractions aux lois et règlements d'ordre public, notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense ; -en cas de manquement

Article 6-1

Tout manquement aux obligations définies au présent I est puni des peines prévues au C du III de l'article 6 de la présente loi. II.

Article 414-27

En cas de manquement à ces dispositions, le dépositaire ou la personne précitée en informe l'AMF. V. - Le présent article s'applique à la transformation d'un OPCVM non soumis à la présente section en FCPR

Article 15

date des vérifications ; b) Le nombre d'opacimètres, acceptés et refusés ; c) Les renseignements à caractère métrologique demandés par l'administration ; d) Les motifs de refus et les anomalies rencontrées : en particulier, ils doivent signaler les manquements