demandes de paiement de sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de cours de formation professionnelle, de frais relatifs à ce stage, de prime annuelle, de dommages-intérêts pour préjudice moral

grief au jugement de l'avoir déboutée de ses prétentions indemnitaires alors, selon le moyen, qu'il résultait du dossier des éléments suffisants pour justifier des dommages-intérêts tant sur le plan moral

société Segip-Sofrev fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mlle de Y... de Sieyès de Veynes une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

dans lesquelles elle faisait valoir d'une part que l'un des chèques avait été émis à l'ordre de la galerie "Façade" exploitée par son concubin, d'autre part qu'elle se trouvait dans l'impossibilité morale

préciser en quoi consistaient exactement ses fonctions, pour affirmer qu'elle participait directement au service public assuré par le CESIA et que, partant, le contrat qui l'unissait à cette personne morale

préciser en quoi consistaient exactement ses fonctions, pour affirmer qu'elle participait directement au service public assuré par le CESIA et que, partant, le contrat qui l'unissait à cette personne morale

statué alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était cependant invitée, s'il n'était pas de l'intérêts des enfants de continuer à bénéficier de la stabilité professionnelle, morale

X... n'avait pas été dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; Mais attendu

précitée, qui permet l'inscription à un barreau de toute personne ayant, pendant cinq ans, exercé une activité de consultation ou de rédaction d'actes, notamment en qualité de salarié d'une personne morale

X... est respectivement gérant et président du conseil d'administration ; que la validité des citations adressées aux deux personnes morales ayant été contestée, le procureur de la République de Grasse

contrat de travail ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts dus en réparation, non du dommage consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais du préjudice moral

de l'indemnité minimum prévue par l'article L. 122-24-4 du Code du travail, au motif que le licenciement était survenu dans des conditions vexatoires et qu'il y avait lieu d'indemniser le préjudice moral

Pour condamner M. et Mme [H] au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que Mme [M], âgée de 89 ans, a subi un préjudice moral par les affres et aléas de la procédure judiciaire. 11.

société Les Pettoreaux d'Arbois fait grief à l'arrêt de déclarer recevable les demandes de la société Natacha en nullité de la promesse et en paiement de dommages et intérêts, alors « que la personnalité morale

[X] [N] et le procureur général près la cour d'appel de Rouen ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2023, qui, pour harcèlement moral

son intervention volontaire, en sa qualité de liquidateur du GAEC, irrecevable alors « que le défaut de mention, dans la déclaration d'appel, de l'intervention au nom et pour le compte d'une personne morale

Mme [W] a reconventionnellement demandé l'indemnisation d'un préjudice moral. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Y..., dirigeant de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute personne morale pour une durée de quinze ans, ainsi qu'une condamnation au