[P] de sa demande au titre du préjudice moral ; Aux motifs que « M.

Bonacchi qui fabriquaient le modèle ; qu'avant-dire droit la cour d'appel a, le 24 octobre 1991, décidé la réouverture des débats "strictement limitée aux "anomalies"" relatives à l'antériorité du modèle

(Meurthe-et-Moselle), 2 / de M. Michel X..., demeurant 17, avenue Rapp à Paris (7ème), 3 / de Mme Yvonne Y..., demeurant C/O Hôtel Climat de ... à Le Coudray Montofaux (Essonne), 4 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Rhin et Moselle et à la compagnie Italia de ce qu'elles se sont désistées

jugement du 10 octobre 1996, que "le libellé de la reconnaissance de dette établit qu'elle a eu pour objet le remboursement de dettes intervenues pour une activité commerciale entre deux personnes morales

légale et violé les articles 312-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'état de vulnérabilité de la victime n'est susceptible de caractériser l'existence d'une contrainte morale

Un préjudice, fût-il seulement moral, s'infère nécessairement de la participation fautive à la violation d'une clause de non-concurrence. 13.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [J]-[H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi et la somme

blanche et rose sans carte sim et de marque Xiaomi Redmi modèle M2104K7BNY de couleur bleue double sim contenant une micro sim orange Pologne n° 89480321521115926613MC, une clé USB de marque Sandisk de

le salarié doit se voir appliquer le droit local du travail, enjoignant à l'employeur de faire application des articles L. 3134-1 et suivants du code du travail relatives aux jours fériés en Alsace-Moselle

Le 15 avril 2015, [X] [R], salarié de la société Darbo, a été mortellement blessé par le redémarrage inopiné d'une machine sur laquelle il procédait à des réparations. 3.

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, alors : « 1°/ que sont recevables en cause d'appel toutes les demandes qui sont l'accessoire

, la cour d'appel qui retient que "il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'un harcèlement moral commis à l'égard de Mme [H] qui ne peut donc revendiquer la protection de l'article L. 1152-2 du code

S'estimant victime d'un harcèlement moral, la salariée, licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture

[N] avait subi des agissements de harcèlement moral de l'employeur et que cette situation - qui avait eu pour conséquence d'altérer gravement la santé physique et morale du salarié qui a été en arrêt maladie

conclusions, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'atteinte aux droits garantis aux créateurs d'un dessin ou d'un modèle

pénale, de l'arrêté du 12 mars 2009, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Bureau veritas France coupable de blessures involontaires par personne morale

, la responsabilité pécuniaire prévue par le premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale ; que le fait que