Codes de loi français

Article R4422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1° et 2° des articles R. 4422-5, R. 4422-6 et R. 4422-6-1.

Article D1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 03 > 49

Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente membres titulaires désignés par le ministre de l'intérieur : 1° Cinq représentants des administrations : - deux représentants du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre de l'économie

Article L3413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

S'il n'est pas donné suite à cette demande, le professionnel de santé désigné peut en aviser l'autorité judiciaire afin qu'elle se prononce sur l'opportunité de cette enquête.

Article R621-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Aucun contrôleur ne peut être désigné par le juge-commissaire avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure.

Article 1

Le mandat des membres désignés et de leurs suppléants est renouvelable une fois.

Article 19

représentant ; 3° D'un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

Article 6

Le jury comprend au moins : a) Un fonctionnaire de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions de l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; b) Un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet désigné

Article R*80 CB-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37

Un des membres, désigné par arrêté du ministre chargé du budget, a la qualité de président. Le président a voix prépondérante en cas de partage.

Article R115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 44

organismes adhérents présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou électronique dans les conditions prévues à l'article L. 114-13 représentent la moitié au moins du nombre total des organismes adhérents ayant désigné

Article L621-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Elle est prise en charge, ainsi que les frais engagés par l'administrateur provisoire, par la personne auprès de laquelle il est désigné.

Article R6154-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

La commission comprend : 1° Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé, désigné sur proposition du président du conseil départemental

Article R6113-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

par le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ; h) Le directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; i) Le délégué ministériel

Article R511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

dénommée commission d'établissement des listes électorales comprenant : 1° Le préfet ou son représentant, président ; 2° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer ou son représentant ; 3° Un maire désigné

Article L6133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

par le comité social d'établissement et deux désignés par la commission médicale d'établissement ; c) Cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé et trois, dont deux représentants

Article R236-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 : 1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement territorial, individuellement désignés

Article 3

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité,

Article 29-2

Une copie de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire ainsi que les rapports établis par celui-ci sont portés à la connaissance des copropriétaires.

Article 2

La commission est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat désigné par arrêté du Premier ministre, d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé des territoires d'outre-mer et d'un représentant

Article 1

Le port autonome crée par la loi du 26 avril 1924 est constitué sous le régime administratif déterminé par ladite loi et par la convention en date du 20 mai 1923 passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg, désignée par la suite

Article 14

Les statuts prévoient que chaque ensemble d'associés ayant un droit de jouissance pendant la même période peut, à la majorité, désigner un ou plusieurs associés de cet ensemble pour le représenter à l'assemblée générale.